Qui prend en charge les frais de rachat de soulte ?

Question: Je suis propriétaire a 60% des part de mon appartement (construit depuis – de 5 ans) le notaire m’annonce plus de 7500 euros de frais alors que cette soulte est de 60 000 euros qui prend en charge les frais ? moi ou mon ex compagne ? ( nous n’étions pas mariés) quand je mets les frais de soulte + le crédit restant dû, l’appartement me revient très très cher. En outre, mon ex n’a même pas de tva a reversé, elle touche donc 60 000 euros nets.

Réponse: C’est injuste mais les frais de soulte sont à régler par le futur propriétaire immobilier à 100 % de l’appartement. Il est considéré comme un acheteur donc.…dans ce cas, c’est vous. Par contre 7500 euros de frais de soulte, c’est assez cher…En moyenne, les frais de soulte des notaires s’élèvent à environ 2, 5 % de la valeur globale du bien immobilier. Il faut effectuer un devis et comparer avec un autre notaire d’un autre département.

Il s’agit juste d’une vente classique d’une part immobilière. La procédure juridique aurait été la même si un acheteur aurait acquit une part à toute autre personne qu’il soit un ex-concubin ou pas… Le notaire va officialiser la transaction financière et modifiera le titre de propriété. Il peut exister des modifications en relation avec les banques s’il existe une modification de l’affectation hypothécaire du bien immobilier.

Nizar Fassi a écrit 37327 articles

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2 commentaires en rapport avec “Qui prend en charge les frais de rachat de soulte ?

  1. Lady commente:

    Lara Guiou

    Bonjour, j’ai une question portant sur l’assiette de calcul des droits de partage pour une licitation suite à séparation (rupture de Pacs). Les droits de partage ne se calculent – ils pas sur l’actif net partagé cad, déduction faite de l’encours d’emprunt et éventuellement de la soulte et des frais notariés ? Où sur la valeur globale du bien immobilier (valeur brute). Je précise que nous avions fait une convention d’indivision. Merci pour votre réponse et félicitations pour votre activité. Le site Web est une mine d’info ! Au plaisir de vous lire,

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