questions-réponses Articles

Qu'est-ce qu'acheter un bien immobilier sous le régime d'indivision légale ?

Définition de régime d'indivision légale : lorsqu'au moins deux personnes non mariées possèdent un même bien immobilier, on dit qu'ils sont tous les deux co-indivisaires de ce patrimoine.

Il est conseillé de préparer une convention d'indivision triennale, tacitement renouvelable, préparée par un notaire et qui doit être traitée par le service de la publicité foncière.

Qui intègre automatiquement un régime d'indivision ?

Les ayants-droit d'une succession, les couples non mariés, les couples pacsés qui deviennent ensemble propriétaires d'un actif immobilier.

Pourquoi concevoir une indivision ?

Une quote-part définira la proportion possédée pour chaque co-indivisaire. Les dépenses et droits de vote suivront généralement cette part.

Posséder un patrimoine immobilier demande des responsabilités et du temps à y consacrer.

Il faut définir "qui va faire quoi ?" : payer la taxe foncière, les factures, l'assurance habitation, définir la valeur locative, chercher un locataire, gérer la location, réaliser les réparations et les travaux d'entretien incombant aux propriétaires, réaliser des travaux de rénovation pour valoriser le patrimoine, etc.

Cette convention prépare également le cas où un indivisaire souhaite céder sa part ou mettre fin à l'indivision.

Quelle solution pour acquérir en couple un bien immobilier sans être marié ?

De nombreux couples achètent un actif immobilier sans contrat de mariage ou avec un contrat Pacs.

Pour protéger juridiquement le couple en cas de séparation ou de décès, il est nécessaire d'acheter le bien immobilier sous le régime de l'indivision légale.

Les notaires proposent des conventions d'indivision préparant le cas où :

  1. il surviendrait une séparation du couple ou un décès, 
  2. un indivisaire ne paye pas les mensualités de crédit ou les dépenses obligatoires, 
  3. un indivisaire souhaite racheter les parts à son compagnon.

Le saviez-vous ?

L'article de cours-de-droit.net indique qu'un indivisaire peut procéder à des travaux d'amélioration, il en sera automatiquement créancier vis-à-vis des autres indivisaires, au choix, à la hauteur des dépenses ou à la valeur augmentée du patrimoine suite aux travaux

Nizar Fassi a écrit 37505 articles

Mathématicien de formation, je partage, avec passion pour la chose économique, des idées sur cette encyclopédie bancaire à plus de 10 millions d'utilisateurs bancaires en 10 ans.

Pour mes écrits, je m'inspire de plus de 25 ans de lectures quotidiennes sur l'économie. Et je tiens à remercier les équipes du Larousse, les contributeurs de Wikipédia, les fonctionnaires du service public, les journalistes des Echos, Le Figaro, Le Point, Libération, Le Monde, AFP, AWP, Reuters, Agefi, La Tribune, Xerfi, etc. et je remercie toutes les autres sources que j'ai pu découvrir.

J'invite les internautes à visiter ces sites Internet de qualité et à s'abonner.