Quel est l’impact de l’ouverture d’une procédure sur les garanties prises par le banquier en cas de cumul d’impayés sur les mensualités du prêt du bien immobilier hypothéqué ?
Réponse : Les banquiers créanciers seront des créanciers dits prioritaires ou créanciers privilégiés.
L’établissement prévient généralement l’emprunteur de rembourser rapidement les mensualités avant de déclarer la déchéance du terme.
Cette désignation rend caduc le tableau d’amortissement. Le créancier exige le remboursement immédiat du capital restant dû.
Sans effet, le banquier déclenchera une action juridique afin de procéder à la vente aux enchères publiques du bien immobilier.
Le fruit de la vente remboursera les créanciers et les frais de procédure. S’il reste des capitaux à devoir, le banquier peut :
- exiger ou négocier une cession sur salaire ;
- saisir les comptes bancaires ;
- saisir des biens de valeurs – voiture, meubles, etc.
L’autorisation d’un juge devra être obtenue préalablement à toute initiative.
Quelles sont les conséquences ?
Les propriétaires vivent très mal cette situation qui peut durer plusieurs années. Il vaut mieux accélérer les procédures que les ralentir.
Ces procédures coûtent très chers. C’est un gouffre financier.
Les alternatives ?
Souvent, il n’en existe pas lorsque la déchéance du terme est déclarée et que le débiteur est déjà en difficulté financière. Dans ces conditions, les autres banques ferment les portes en même temps.
Le travail aurait dû se réaliser en amont. Réduire les dépenses, augmenter ses revenus, rembourser les prêts à la consommation par des ventes – voiture, meubles, etc. – ou en vendant le bien immobilier pour rebondir par la suite.
Les consommateurs ont dû mal à concéder des biens ou à changer le rythme des dépenses ou à s’adapter à une nouvelle typologie du pouvoir d’achat.
Le manque de réalisme entraîne une illusion qui finit par des problèmes financiers bien concrets. Ces derniers impactent sur le moral et induisent un cycle dépressif.
Le dépôt d’un dossier de surendettement ne va pas tout résoudre.
Seule la hausse des revenus, la baisse des dépenses et la vente des actifs pourront aider la commission de la Banque de France à vous accompagner en aménageant les mensualités.
Il existe également la vente à réméré, mais qui est un produit financier à bien négocier.