Que signifie CCMI et la définition simple d’un contrat en construction ?
Le CCMI signifie contrat de construction de maison individuelle.
C’est un contrat obligatoire – si l’on veut éviter un coup dur – très réglementé permettant une protection du donneur d’ordre/maître d’ouvrage face au constructeur/maître d’oeuvre.
Il a été institué par les pouvoirs publics pour protéger les consommateurs contre les dérives de certains entrepreneurs et promoteurs du bâtiment aux méthodes parfois douteuses et tentantes – faites attention aux faux constructeurs qui pullulent les petites annonces et les publicités trompeuses/mensongères -.
La sécurité juridique est haussée avec ce type de conventionnement encadré même si le risque zéro en construction n’existe pas : le porteur du projet immobilier devra faire appel à sa rigueur individuel, son bon sens et s’ouvrir également aux conseils ou recommandations d’autres professionnels et utilisateurs plus expérimentés.
En bref, ne pas jouer au feu en supposant tout savoir ou en étant fainéant à la lecture ou dans la pratique sous peine de grosses désillusions et déceptions.
Le contrat CCMI existe sous deux formes :
- pour la construction d’une maison sur plan,
- pour la construction d’une maison sans la fourniture du plan – plan d’architecte (architecte obligatoire si plus de 150 m² en surface habitable) d’un tiers non lié au promoteur ou au constructeur -.
Certaines règles doivent être respectées dans le cadre d’une signature d’un CCMI :
- 2 logements au maximum à construire pour le même constructeur ;
- l’usage des locaux peut être mixte, habitation et professionnel ;
- le terrain doit obligatoirement appartenir au maître d’ouvrage (vous, le consommateur) ;
- le contrat peut être avec ou sans fourniture du plan ;
- les détails descriptifs et techniques du terrain et du logement doivent être indiqués incluant le titre de propriété ;
- l’indication explicite de toutes les conditions suspensives à l’opération de construction comme l’obtention du crédit immobilier, des assurances et garanties obligatoires de la part du constructeur, de la délivrance du permis de construire, de l’acte de propriété du terrain, etc.;
- l’obtention du permis de construire et des autorisations administratives afférentes ;
- le constructeur doit avoir souscrit à un contrat d’assurance de responsabilité décennale et professionnelle ;
- le constructeur doit avoir obtenu une garantie de remboursement et une garantie de livraison de la part d’une banque ou d’un assureur dans le cas où le contrat stipule des versements avant le début du chantier ;
- le constructeur a une obligation légale de livrer le bâtiment en respectant les délais impartis et convenus sur le contrat et au prix convenu ;
- le constructeur a une obligation de respecter les travaux en suivant à la lettre le plan, le contrat et les Codes de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation ;
- la signature du contrat CCMI doit se faire avant tout début de chantier et de travaux de manière obligatoire.
Plus : Toutes les clauses interdites et abusives mises dans le contrat ne sont pas valables dans un contrat de construction de maison individuelle.
Quel est le délai de rétractation pour un contrat CCMI ?
10 jours est le délai pour renoncer au contrat à compter du lendemain de la date de réception du contrat signifié. La renonciation et la rétractation se font par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au constructeur.
Quels sont les recours en cas de litige et de contentieux avec un constructeur ?
S’il y a une urgence, notamment une construction en cours qui se passe mal ou des malfaçons, alors il est possible de faire une assignation du constructeur par une voie d’une procédure juridique en référé et d’une action judiciaire sur le fond en écrivant au président de la juridiction adéquate – juge de proximité si le litige est inférieur à 4.000 euros, juge du tribunal d’instance si le litige est entre 4.000 et 10.000 euros et le juge du tribunal de grande instance si le litige est supérieur à 10.000 euros -.
Un huissier de justice devra remettre à l’entreprise de construction l’assignation. Ces démarches ne nécessitent absolument pas le recours à un avocat.