Protéger, garantir et sécuriser son patrimoine personnel en cas de faillite de son commerce ou business, est-ce possible ?
Le lancement d’une activité indépendante comporte des risques, notamment sur l’engagement des biens personnels.
Pour réduire ou contenir le risque, les autorités planchent, depuis des décennies, sur la protection du patrimoine personnel des professions indépendantes en cas de faillite ou de pertes financières de leurs activités professionnelles.
Comment protéger le logement principal ou secondaire contre des créanciers exigeants le remboursement de créances professionnelles ?
Tout entrepreneur individuel – artisans, commerçants, auto-entrepreneurs, agriculteurs ou professions libérales – pourra conserver et protéger son patrimoine immobilier ou personnel contre d’éventuelles saisies ou une faillite.
Ces sûretés permettent d’obtenir les mêmes avantages que les gérants de société SARL, SA, SAS, EURL, SASU, etc.
En effet, il existe trois méthodes pour protéger le patrimoine personnel contre les risques d’une activité indépendante :
- la création d’une société pour loger les actifs ou biens professionnels – distinction juridique nette entre le patrimoine personnel et professionnel ;
- la création d’un statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permettant de rédiger une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel à actualiser annuellement et à déposer auprès de la chambre dédiée à l’activité – chambre agricole pour les agriculteurs ; chambre des métiers pour les artisans ; chambre de commerce pour les commerçants ; greffe du tribunal d’instance pour les professions libérales ; etc. ;
- la rédaction notariée d’une déclaration d’insaisissabilité quel que soit la nature de l’activité et le régime fiscal ou social (coût de 600 euros en moyenne).
La loi instaure une protection du patrimoine immobilier – résidence principale ; secondaire ; etc.- pour les entrepreneurs individuels : un simple acte notarié suffit, appelé déclaration d’insaisissabilité si l’on se réfère à une note complète de l’association Adie.
La protection de la résidence principale est de plein droit et automatique depuis l’application de la loi du 6 août 2015 ; donc nul besoin d’une déclaration notariée pour protéger le logement de vie contre les créanciers.
En bref, l’idée générale est de compartimenter en amont de la création de l’activité, en deux le patrimoine individuel et professionnel en s’appuyant sur les montages juridiques cités ci-haut et en consultant un expert-comptable ou notaire.
Bien entendu, la protection optimale réside dans la réussite de l’affaire.
Pour ce faire, il faudra s’appuyer, au mieux des possibilités, sur un solide business plan puis sur une capacité raisonnable et acquise d’adaptation de l’entrepreneur individuel.