refus de permis de construire
refus d’après articles L410-1 R410-1et suivants
articlesL111-1-2 L111-1-4 R111-2 àR111624
comment faire pour effectuer une demande de recours auprès des services administratifs auprès de qui de quelle manières besoin d’un avocat ? interventions auprès de quels services ?
A retenir : Un permis de construire est une autorisation obligatoire administrative permettant à une personne morale ou une personne physique de bâtir une construction immobilière.
Le permis de construire doit respecter les règles de l’urbanisme(code de l’urbanisme) et la demande de permis est obligatoire(déclaration de travaux) pour :
-Créer une surface Shob supérieure à 20 m²,
-Modifier la façade d’un bâtiment ou modifier la structure porteuse,
-Agrandir ou percer une ouverture sur un mur extérieur
-Modifier le volume d’un bâtiment.
Publication de Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.