Un crédit relais immobilier peut-il se suspendre ?
Le prêt relais correspond à un financement affecté à l’achat d’un second bien immobilier en attendant la vente du premier.
En cas de mévente, le propriétaire peut se retrouver en difficulté financière en cumulant plusieurs mensualités de crédit.
Dans le cas d’une souscription d’un prêt relais et si le premier bien immobilier n’a pas été vendu, il est alors possible d’invoquer l’article L 313-12 du code de la consommation afin que le tribunal d’instance (en référé) puisse suspendre le crédit immobilier durant 2 années au maximum.
Pour réaliser cette procédure judiciaire, l’intervention d’un avocat ou d’un huissier de justice peut être utile (frais à prévoir) mais non obligatoire.
Il est possible de réaliser la demande de délai de grâce par l’envoi d’un courrier auprès du juge de l’exécution du tribunal d’instance compétent territorialement (le plus proche de la résidence principale du demandeur).
Le juge statue en émettant une ordonnance ; un licenciement ou une maladie impliquant une baisse des revenus sont souvent les principales causes du délai de grâce.
Bien évidemment, une demande de prorogation du prêt relais (prolongement du crédit immobilier) à la banque est à privilégier ; autrement dit, une négociation rapide au préalable avec le créancier semble être une étape raisonnable.
Il existe également le mécanisme de rachat de prêt relais auprès d’une banque concurrente.
Dans tous les cas, le choix dépend selon la situation personnelle du débiteur : revenus ; endettement ; garanties ; état socio-professionnel ; etc.
Données à retenir
- la durée d’un prêt relais ne dépasse pas 24 mois ;
- le montant d’un crédit relais peut atteindre 80 % du prix d’achat du bien convoité ;
- le produit risqué est destiné à des propriétaires disposant d’un actif immobilier sûr et « liquide » (emplacement de très belle facture, forte demande, etc.) ;
- 19 ans représente la période d’amortissement moyenne d’un emprunt immobilier.