Un prêt familial sans intérêts : un formulaire et une déclaration sont-ils obligatoires et nécessaires ?
Un prêt familial est un crédit entre des particuliers qui appartiennent à une même famille (frère, sœur, oncle, tante, cousin, neveu, grands-parents, parents…).
Le prêt familial peut se faire avec ou sans taux d’intérêts financiers selon la convention signée entre les différentes parties cocontractantes.
Acte sous seing privé ou authentique
Pour conclure un crédit familial, il est indispensable de signer un contrat notarié (acte dit authentique par un notaire ou rédigé par un avocat) ou une reconnaissance de dette sous seing privé, avec ou sans enregistrement.
Ne pas rédiger de contrat, en indiquant clairement les modalités de remboursement, pour le financement familial peut rapidement engendrer des difficultés par la suite car l’imprévisibilité des relations sociales et des événements associés aux aléas de l’existence reste entier.
Formulaire Cerfa numéro 2062
Les impôts exigent de réaliser une déclaration fiscale du crédit familial si le montant en principal est supérieur à 760 euros (0 euro d’imposition sur l’acte selon le code civil avec une obligation de remplir le formulaire Cerfa au numéro 2062 à associer à la déclaration annuelle des revenus).
Cependant les intérêts perçus par le prêteur sont à déclarer dans les revenus de capitaux et subissent la taxation associée (barème fiscal par palier de l’impôt sur le revenu avec une majoration des fameux prélèvements sociaux, uniquement sur les intérêts éventuels reçus).
Peut-on prêter gratuitement sans aucun intérêt ?
Il est légal de prêter à 0 pourcent en taux d’intérêt, c’est-à-dire en crédit gratuit, mais il fortement déconseillé de le faire pour plusieurs raisons de bon sens (surtout si le montant est élevé) :
- le fisc peut considérer que la probabilité soit forte pour que le prêt familial sans intérêt n’est, en vrai, qu’un montage financier pour faire une donation dissimulée sans payer la taxation associée ;
- en cas d’un accident de vie, d’un décès ou autres, les ayants droit/héritiers/légataires peuvent se manifester et considérer que la somme d’argent prêtée relève de la succession avec des conséquences fiscales et juridiques importantes et embêtantes ;
- une rémunération, même symbolique, en intérêts permet de faire sentir à l’emprunteur que c’est bien un service que lui rend le prêteur familial : pas de sentiment de pitié et chacun garde sa fierté/dignité (la solidarité doit tenir compte aussi de tous les aspects psychologiques et des relations humaines en général).
Peu de familles ont recours aux formalités administratives liées principalement à la défiance totale envers l’administration fiscale et aussi à une méconnaissance des mécanismes patrimoniaux.
L’écrit enregistré et archivé représente une garantie forte pour les membres familiaux en termes de réduction des risques d’impayés, de risques d’ingratitude et de mauvaise foi (situation fréquente), de risques de donation et succession déguisées, de risques de procédures juridiques des héritiers lors du décès du prêteur ou de l’emprunteur, etc.
Cette exigence fiscale a été instituée afin d’éviter les donations déguisées au sein des familles.
En effet, le prêteur peut, à tout instant, renoncer aux remboursements du prêt familial alors l’opération de financement se transforme automatiquement en une donation ou un don manuel impliquant le paiement de la fiscalité liée aux droits de donation (barème progressif variant selon le degré réel de parenté entre le prêteur/donateur et l’emprunteur/donataire et la somme d’argent totale).
Ne pas oublier à l’esprit : les bons comptes font les meilleurs amis et les familles les plus solidaires. Un particulier n’est ni une banque ni (l’expression) « Chez ma Tante ».
Soyez simple et efficace en considérant toutes les facettes de l’échange éventuel sur le long terme : fiscal, social et patrimonial.
La générosité est une bonne chose mais toutes les parties doivent prendre conscience des évolutions des mœurs et des incertitudes de l’existence.
Données
- la sécurité patrimoniale est le premier critère avant tout octroi d’un prêt familial ;
- 85 % des personnes en moyenne déclarent avoir déjà aidé un proche (aide intergénérationnelle notamment) ;
- le crowdfunding ou financement participatif a pris le relais sur les prêts familiaux.