Je devais payer une soulte assortie d’intérêts à 4,5% l’an et ce au bout de 8 ans.
Pour différentes raisons, je n’ai pas tout payé et 20 ans après on me réclame le restant dû plus les 4,5 % d’intérêts sur 20 ans !
Imaginez la somme.
Peut-il y avoir un délai de prescription ?
En sachant que ni le notaire ni la personne m’a mis en demeure ou autre de payer au bout des 8 ans le reste.
Merci d’avance.
Réponse :
Le délai de prescription est de 5 années dans le cas où vous n’avez reçu aucun commandement de payer par voie d’huissier, fait une reconnaissance de dette ou eu une citation judiciaire si l’on se fie à une publication de Ooreka.
Dans la situation décrite, il semble raisonnable d’affirmer qu’il existe une prescription sur la soulte.
Au-delà de l’aspect juridique, il y a un volet éthique, humain ou moral à ne pas négliger ; on peut rembourser une créance ou un engagement financier pris envers un tiers même sans obligation légale si cela est légitime et raisonnable.
En effet, le cadre légal ou législatif ne représente qu’un repère pouvant être élargi par d’autres considérations humaines selon la situation précise.
Par ailleurs, lorsqu’une longue période est passée pour le remboursement d’une dette, il existe effectivement une composition des intérêts dus – intérêts composés + pénalités éventuelles – pouvant engendrer un gonflement, parfois assez incroyable, du montant total.
Toutefois, il est possible de négocier le montant dû ou les conditions du remboursement avec le créancier afin de trouver un équilibre équitable.
A savoir : La soulte est une compensation financière versée lors d’un partage de biens notamment lors des situations de divorce, de séparation ou de succession.
Le notaire est la personne habilitée à réaliser les contrats en soulte ou en rachat de soulte.
Le délai de prescription représente le délai à partir duquel il n’est plus possible de poursuivre en justice une personne morale ou physique (le fait ou le droit à une chose a cessé).
On dit alors que les faits sont prescrits.