Questions / Réponses

Preciput et hors part héritage, preciputaire avant succession ?

Qu’est-ce qu’un preciput et hors part héritage ? Qu’est-ce qu’un preciputaire ?  Lors du partage de l’héritage, le notaire a signalé qu’il y a un preciput hors part héritage ?

Réponse : Un preciput est une part de l’héritage extraite à une entité ou personne en droit de le réclamer (cas du prêt viager hypothécaire rechargeable). Avant le décès, un preciput et hors part héritage est une donation (voir fiscalité de la preciput/donation sans lien de parenté).

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