En quoi consiste un plan de restructuration en dette immobilière et à la consommation ?
C’est un ensemble de mesures permettant de restructurer les dettes d’un particulier ayant emprunté pour l’achat d’un bien immobilier et de produits de consommation. On parle également d’une solution de rachat de crédits.
Les mesures à entreprendre dépendront donc du niveau d’endettement des ménages. Lorsque les dettes sont élevées, la faisabilité du dossier sera corrélée à la garantie hypothécaire ou salariale à apporter en échange du risque emprunteur subit par la banque prêteuse.
On dit qu’un foyer fiscal est en situation d’endettement excessif lorsque son taux d’endettement dépasse 60 %.
Dès lors que les mensualités impactent ce ratio tel qu’il excède 40 %, la problématique du surendettement commence à se manifester.
Le plan de restructuration pourra inclure l’ensemble des prêts en cours et ajouter un financement à un projet si le nouveau taux d’endettement laisse un espace financier disponible.
L’établissement restructurant les dettes va, généralement, regrouper les dettes de consommation – prêt auto, crédit travaux, prêt renouvelable, etc. – et allonger le tableau d’amortissement.
La reprise du prêt immobilier implique généralement un lissage de ce crédit accompagné optionnellement d’une modularité en fonction de la fin de l’échéancier de la dette de consommation.
En effet, le paiement de la dernière échéance de la nouvelle offre de prêt à la consommation annonce une capacité financière plus favorable au remboursement d’une pleine mensualité du prêt hypothécaire.
En attendant la fin de l’échéancier de consommation, les emprunteurs rembourseront une mensualité sur le capital du prêt immobilier la plus basse possible.
Cette technique financière a pour objectif de maintenir un taux d’endettement inférieur à 40 % durant la période de restructuration.
L’emprunteur ne sera, théoriquement, pas submergé par ses engagements financiers en sa défaveur.
La reprise des dettes pour les propriétaires d’un bien immobilier
Les banques peuvent racheter les dettes liées au crédit à la consommation et le prêt immobilier.
Toutefois, la simulation du taux d’endettement doit fournir, généralement, un résultat inférieur à 40 % après l’éventuelle acceptation du rachat des dettes.
Le prêt modulable, décrit ci-dessus, permet généralement de faciliter la reprise des dettes si l’échéancier hypothécaire ne dépasse pas 25 ans.
La mise en garantie hypothécaire fonctionne si et seulement si le ratio hypothécaire reste inférieur à 70 %.
Cette opération bancaire pourra prendre entre 2 à 6 mois avant de restructurer les finances des particuliers surendettés.
Si aucune solution n’est possible
Les particuliers peuvent augmenter leurs revenus pour faciliter le remboursement, et alors être admis à un plan de restructuration bancaire.
Vendre des biens – automobile, actif immobilier, bijoux, meubles, etc. – pour rembourser une partie des dettes doit également être entrepris. Une réduction de la dette pourrait faciliter la reprise des dettes restantes par un établissement financier.
Prendre le chemin de la commission de surendettement de la Banque de France et demander un plan de rétablissement personnel peuvent permettre de résoudre le problème à terme.
Si un particulier à des problèmes financiers à cause d’épisodes socio-économiques conjoncturels en sa défaveur – séparation, perte d’emploi, etc. -, il peut demander un délai de grâce de 6 mois à un juge des créances.