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Plan conventionnel de redressement définitif

Qu'est-ce qu'un plan conventionnel de redressement définitif lorsqu'on est en surendettement ?

Un plan conventionnel de redressement personnel est un plan conventionnel rendu par la commission de surendettement de la Banque de France permettant au surendetté ou l'emprunteur de rééchelonner l'ensemble de ses emprunts ou dettes auprès du ou des organismes prêteurs.

Deux conditions sont nécessaires : dette remboursable ; dossier de surendettement recevable.

Si la personne surendettée est propriétaire d'un bien immobilier alors il pourra éventuellement négocier les mesures avec les créanciers par l'intermédiaire de l'institution – s'il est locataire alors la commission peut directement imposer des mesures.

Le plan conventionnel de la Banque de France est contraignant et implique un fichage FICP pendant au moins 5 ans.

La procédure de plan de redressement personnel peut être assez longue et fastidieuse : vous devrez tout justifier (papiers administratifs, liste de vos biens personnels, liste des créances et factures ou dettes, train de vie, emploi, indemnité, allocations…).

Au préalable, la commission évalue le budget du ménage notamment les besoins en reste à vivre avant toute proposition si l'on en croit une publication du service public.

C'est un contrat signé qui doit être respecté à la lettre (sinon le plan de surendettement est caduc ou caducité du plan conventionnel…).

Les débiteurs ou créanciers peuvent refuser le plan conventionnel de la BDF.

La Banque de France peut également déclarer irrecevable la demande de dossier de surendettement pour diverses raisons : cas de non-surendettement, surendettement actif, mensonges et faux…

Un plan de convention de redressement est rarement définitif.

Si la personne surendettée ne s'en sort pas financièrement alors elle peut demander une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation.

Nizar Fassi a écrit 37504 articles

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10 commentaires en rapport avec “Plan conventionnel de redressement définitif

  1. Marie commente:

    la BDF vient de m'envoyer le plan de redressemnt conventionnel définitif de remboursement de mes dettes, je m"apperçois qu'il n'y a pas d'assurance en cas de décès, comment faire pour bénéficier d'une assurance dc, je ne veux pas si il m'arrive quelque chose mettre mes enfants dans l'embarras car ce serai désastreux pour eux et leurs avenir, je vous en pris aidez-moi

  2. ***@Yahoo.fr commente:

    bonjour je voulait savoir comment faire pour racheté un dossier de surendettment carre je narrive pas vivre et je suis en CDI je travaille et g plus de voiture pouver vous m'explique comment faire svp

  3. ben commente:

    la banque de financement ne prévient pas quand une inscription aux fichiers FICP est procédée..c'est automatique au bout de 2 mensualités de crédits impayées (prêt à la consommation ou réserve d'argent ou emprunt immobilier). La seule solution, si vous êtes locataire fiché, est d'essayer de rembourser les échéances manquées pour un défichage d'interdiction de crédits puis de faire un regroupement de dettes ou rachat de créances pour diminuer les charges mensuelles de moitié.

  4. laurence51 commente:

    j'ai eu la surprise d'être FICP alors que je n'ai reçu aucune lettre me prévenant auparavant. Bien sur j'avais des difficultés, mon ex concubin m'ayant laissé les prêts à honorer, lui il est proprio ! J'allais obtenir un rachat l'eau à cause d'un impay et tout tombe à l'eau.

    qui aurait une solution ?

  5. mich12 commente:

    Bonjour,
    connaissez vous un organisme financière qui rachète les prêts à la consommation et qui peut faire en même temps un prêt immobilier ? sinon combien de temps faut attendre après un regrouement de prêt pour effectuer un crédit immobilier ?
    Merci pour vos réponses

  6. simore45 commente:

    Bonjour,
    voilà en faite j'en sais rien à propos les problèmes financières..sauf ces jours, après que je suis surendetté.je commence à voir les sites et poser des questions sur des spécialistes..et me voilà sur cette page de'plan conventionnel' je crois que ça concerne mon cas comme surendetté..je vous demande alors si c'est la seul solution afin de règler ma situation ?
    merci pour vos réponses

  7. josette de paris commente:

    ça a l'air bien, cette histoire de plan conventionnel, mais j'ai des propositons de banque et de société de rachat de crédit qui peuvent résoudre nos problèmes de surendettement.
    Je n'ai pas envie d'être fiche FICP. Je vais plutôt opter pour un regroupement de prêt immobilier et consommation.