Peut-on séparer ses biens en étant mariés sous contrat ?

Maman (mariée sous contrat il y a 58 ans), souhaite une séparation de biens EVALUEE à la date d’aujourd’hui, pensant que ça pourrait protèger ses finances si elle perdait sa lucidité (mon père ayant pris « l’habitude » de tout distribuer SOURNOISEMENT aux membres de SA famille de naissance). Est-ce possible ? et cela représente-t-il un intérêt POUR ELLE ?

Réponse: Pour partager les biens tombant en indivision,il faudra réaliser une séparation des biens via un notaire.Tout est possible.Le contrat de mariage sera modifié.Passez par un notaire qui pourra concrétiser le partage des biens en tenant compte des biens propres et des biens communs du couple.

Cette procédure technique permettra effectivement de protéger les finances personnelles de votre mère.Cela évitera notamment une dilapidation totale des biens communs au profit de tiers.

Rappel:Le contrat sous mariage signifie un contrat de mariage avec séparation des biens.Lors d’un mariage sans spécifier ce régime,le contrat est automatiquement dirigé vers le régime matrimonial de la communauté universelle.

Publié par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie

Nizar Fassi a écrit 37329 articles

Mathématicien de formation, je partage, avec passion pour la chose économique, des idées sur l'encyclopédie bancaire www.rachatducredit.com - à plus de 10 millions d'utilisateurs bancaires en France en 10 ans -.
Vos commentaires sont encore plus lus et influents : vos expériences sont essentielles.
Pour mes écrits, je m'inspire de plus de 25 ans de lectures quotidiennes sur l'économie. Et je tiens à remercier les contributeurs de Wikipédia, les fonctionnaires du service public, les journalistes des Echos, Le Figaro, Le Monde, AFP, AWP, Reuters, Agefi, La Tribune, Xerfi, etc. et je remercie toutes les autres sources que j'ai pu découvrir. J'invite les internautes à visiter ces sites Internet de qualité et à s'abonner.

5 commentaires en rapport avec “Peut-on séparer ses biens en étant mariés sous contrat ?

  1. Anonyme commente:

    si on se sépare de son mari alors qu’on est en communauté de biens, est on solidaire d’un prêt contacté

  2. Anonyme commente:

    comment déclarer les loyers d’un appartementg acheté ptovenant héritage personnel

  3. Anonyme commente:

    comment déclarer les revenus iommobiliers issus d’un héritage et impôts salaire

  4. mth commente:

    rectification : un mariage sans contrat est le régime de la communauté et non celui de la communauté universelle ; dans le premier cas de la communauté, seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs ; mais les biens immobiliers hérités restent des biens propres ;

Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>