Peut-on refuser une proposition d’échéancier proposée par la banque de france suite à un dossier de surendettement ?

Lorque l’on posséde un bien immobilier qui par sa vente peut combler les dettes. Si le montant des échéances est trop élevé et qu’il ne reste plus suffisamment pour vivre correctement ! (ex : le RMI) ! est ce que l’on peut refuser la proposition et décider de vendre son bien pour rembourser ses dettes !

Réponse : Si un foyer est sans emploi et en recherche active d’emploi (preuve de recherche et de candidature refusée) ,une demande à un juge des créances peut geler pendant 6 mois les crédits , le temps de retrouver un emploi.Si vous ne signez pas , c’est que vous n’acceptez pas de manière générale un contrat.

Nizar Fassi a écrit 37329 articles

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