Pouvez m’expliquer à quoi correspond le permis de construire valant division ?
C’est le terme que m’a dit mon constructeur de ma maison, et que j’avais droit de construire sur une partie du terrain en indivision si le co-propriétaire accepte.
Réponse : Le permis de construction valant division fait référence à l’article R.431-24 simplifiant l’obtention d’un permis de construction sur un terrain en indivision. Le permis de construire valant division implique une obligation de division du terrain avant de bâtir si les indivisaires ne souhaitent pas partager la jouissance du bâti.