J’ai à la fois une saisie sur rémunération pour arriérés de pension alimentaire , un ATD du trésor public auprès de mon employeur et je paye directement la pension alimentaire courante .
Comment se calcule la quotité saisissable pour l’ATD du trésor ?
Doit-on déduire ou pas la saisie sur rémunération et/ou la pension alimentaire que je paye actuellement du salaire net pour calculer cette quotité ?
Réponse: La quotité insaisissable est RSA + pension alimentaire + toutes requêtes financières vitales (hospitalisation, etc.). Toutefois, la quotité saisissable est plafonnée : étudiez ce barème. Exemple : si une personne dont la rémunération mensuelle est d’environ 1500 euros, elle ne peut pas se faire saisir plus de 380 euros environ.
Pour calculer la quotité insaisissable à respecter, les éléments cités sont à prendre compte. Il est nécessaire d’envoyer un courrier recommandé au service fiscal concerné, au service comptable de l’employeur, à votre agence bancaire et justifier des pièces justificatives de la pension alimentaire.
Une aide juridique par un professionnel (avocat, notaire) ou une association spécialisée est recommandée.
Essayer, au plus vite, de trouver un plan de mensualisation avec le service fiscal et votre ex-compagne.
Si la dette engendre des problèmes financiers en cascade. Il est conseillé de saisir le juge des créances pour demander un plan de remboursement satisfaisant pour toutes les parties.
La bonne foi du débiteur est étudiée :
- vend-il des biens de valeur (auto, bijoux) pour solder ses dettes ? ;
- fait-il un effort d’épargne sur le salaire pour régler ses dettes ? ;
- essaye-t-il d’augmenter ses revenus (second emploi d’appoint) ?
- etc.
Solliciter le juge des créances demande un effort préalable justifiable.