Je dois d’abord vous remercier pour votre réponse quant à la vente liée non autorisée en France concernant le crédit auto qui m’obligerait à rester dans la même compagnie d’assurance.
Ma nouvelle question concerne toujours la même compagnie d’assurance qui me précise que je suis obligé de garder l’assurance tous risques toute la durée du crédit alors que mon véhicule se déprécie et que je dois maintenant le faire passer au contrôle technique.
Compte tenu de votre précédente réponse, je vous demande de bien vouloir me confirmer que je peux demander à tout moment un changement de niveau d’assurance (passer donc au tiers) en restant auprès du même assureur puisque la date d’anniversaire de mon contrat est dépassée, donc je suis condamné à y rester au moins jusqu’à la fin de cette année 2010.
Je vous remercie d’avance
Réponse :
L’assuré peut faire une demande de proposition de modification ou de rectification d’un contrat d’assurance par l’envoi d’un courrier simple ou recommandé – pour la preuve – auprès de l’assureur.
Si la compagnie ne répond pas à la requête – garde le silence – dans un délai de 10 jours alors la proposition est acceptée si l’on se réfère au site de la Fédération française des assurances.
Dans le cas d’une insatisfaction du service de l’assureur, alors vous pouvez faire une demande de résiliation par voie recommandée avec accusé de réception dans un délai de 60 jours avant la date anniversaire du contrat (Article L112-13 du Code des assurances et courrier type pour la de résiliation d’un contrat d’assurance).
Par ailleurs, il est interdit de lier un contrat de crédit à une assurance auto, c’est-à-dire obliger un emprunteur à souscrire à une assurance automobile durant toute la période d’amortissement du financement.