Une partie commune à jouissance privative qu’est-ce ? Définition et explications.
C’est une partie d’un bâtiment appartenant à tous les copropriétaires dont la jouissance est exclusivement réservée à un ou plusieurs copropriétaires.
On parle aussi d’un droit de jouissance exclusif si l’on se fie à une publication du service-public.fr.
Ce droit permanent ou temporaire est indiqué dans le règlement de copropriété ou validé/voté par l’assemblée générale des copropriétaires.
Il est rattaché à un lot de copropriété – transmissible en cas de cession ou de succession – ou est attribué nominativement à un ou plusieurs copropriétaires – non transmissible.
Par exemple, la partie commune à jouissance privative peut être une terrasse, un jardin, une cave, des combles, un couloir ou une toiture-terrasse.
Le plus souvent, il s’agit de surfaces immobilières accessibles uniquement par le ou les bénéficiaires du droit de jouissance exclusif.
En cas de litige ou conflit, les règles d’usage de la partie commune à jouissance exclusive peuvent être remises en cause devant un juge.
Concernant la réalisation de travaux, le bénéficiaire devra obtenir une autorisation de la copropriété ; seuls les petits aménagements et l’entretien ne nécessitent pas d’autorisation.