Partage et mise en vente de la soulte

Besoin d’un conseil en rachat de soulte :

Avec mon concubin nous avons acheté une maison en 2000,que nous remboursions chacun pour moitié(500 € chacun).En 2005, séparation. Il rembourse seul le crédit; Je quitte la maison et me loge, sans aucune contrepartie.
Il vient de terminer le remboursement. Je demande le partage afin de récupérer des fonds pour une autre acquisition.La maison est évaluée à 240000 €.
Pouvez-vous m’indiquer, approximativement, le montant auquel je pourrais prétendre ?

Réponse : Sachant qu’il a jouit du bien immobilier, il ne faudra pas tenir compte des remboursement du crédit à partir de la séparation de monsieur. Votre part s’élève en théorie à 120000 euros , à déduire la différence d’apport personnel si à la base vous n’aviez pas apporté le même montant en apport. Il est nécessaire de formuler une convention de partage et de vente de la soulte par acte notarié.

Plus : Une convention de partage est un contrat entre plusieurs parties cocontractantes pour gérer une répartition d’un patrimoine.

Notice réalisée par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

Nizar Fassi a écrit 37329 articles

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