Division des dettes et crédits lors d’une procédure de divorce

Une séparation pour un couple marié en communauté des biens signifie aussi un partage de biens immobiliers et mobiliers qui ont été acquis en commun pendant le mariage. C’est lors de la « liquidation » des biens en commun que le partage des dettes et crédits en cours doit se faire, suivant les ressources financières de l’ancien couple, les dettes personnelles dans le cadre d’une procédure de divorce

Les actifs et les passifs sont partagés équitablement par le notaire (si accord amiable) ou par le juge des affaires familiales en cas de désaccord. Chaque époux doit défendre ses droits avec son propre avocat (il est possible d’avoir un avocat en commun…mais c’est source de conflits à moins de s’entendre à l’amiable).

On dit dans le jargon de la justice « d’état liquidatif » des biens en commun.

Les couples et familles ayant un dossier de surendettement déposés à la commission de surendettement de la Banque de France (BDF), qui sont en instance de divorce ou en cours de séparation des biens, doivent également divisées les dettes et prêts en cours en toute équité.

Surendettement et Crédits

Toutes les types de dettes accumulées pendant l’union sont concernées : crédits à la consommation, emprunt immobilier, prêt auto, dettes familiales, dettes fiscales dues aux impôts, retards de cotisations sociales Urssaf pour les artisans-commerçants, dettes professionnelles pour les gérants de sociétés (SARL, SA, EURL…) ou professions libérales (médecins, avocats, notaires, infirmières, pharmacien…), dettes alimentaires, dettes de pensions alimentaires, taxes, charges de syndic de copropriété, redressement fiscal…

Le notaire doit vérifier les détails des mouvements des comptes en banque du couple en instance de divorce, vérifier les placements financiers, l’assurance-vie, l’investissement immobilier, les produits d’épargne…surtout si la séparation du couple n’est pas amiable !

L’officier ministériel fait rarement les recherches nécessaires pour le partage des ressources financières en commun…c’est pour cela qu’il faut tout regrouper, calculer, vérifier et fouiller tout seul ! Il faut recueillir des informations et preuves utiles pour le partage des dettes et de l’argent :l es contrats d’achat, les engagements, les relevés de compte, les justificatifs de dépenses, les attestations, les traites, les factures etc.

Propriété et biens séparés

C’est seulement après ces opérations indispensables que vous pouvez envisager sereinement une convention notariée (acte notarial). La procédure de divorce est plus longue que la signature du contrat de mariage : on n’arrête pas des années de vie en commun en 10 minutes, même si le ministre de la Justice actuel a simplifié le processus de séparation des biens, de dettes et de corps. Le partage du patrimoine immobilier et financier est d’autant plus difficile à faire qu’il est complexe et varié.

Les fraudes pour dissimulation d’une partie du patrimoine sont assez courantes : le juge des divorces peut attribuer l’ensemble des biens cachés par l’un des époux à l’autre époux (on parle de recel de biens, la loi punit cette infraction).

Rachat de soulte après ou avant un divorce ?

En quoi consiste un rachat de soulte ? Un rachat de soulte est l’équivalent d’un rachat de part immobilière par l’un des deux conjoints. Par exemple, un couple marié en instance de divorce est propriétaire d’une maison et l’un des deux ex-conjoints veut garder la maison. Il devra racheter la part de l’autre, en calculant le montant des dettes restantes à rembourser aux créanciers (banques), faire l’estimation de la valeur du pavillon…

Le banquier accorde alors un autre crédit pour le rachat de soulte suivant les salaires, les revenus, le taux d’endettement, la capacité de remboursement, les éventuels incidents de paiement, la solvabilité de l’emprunteur etc. Un passage par un courtier en rachat de crédits immobilier ou un regroupement de prêt hypothécaire est aussi une possibilité.

Quels sont les frais de notaire et coûts notariés d’un rachat de part et de soulte ?

Deux méthodes de calculs sont en vigueur :

  • méthode du principe de licitation au forfait : frais du Trésor public et de la publicité foncière de 2,5 % du prix du bien immobilier auxquels il faut ajouter les émoluments du notaire,
  • méthode de la part : entre 7 et 8 % du montant de la part à racheter.

Une simulation de restructuration financière est possible en remplissant le formulaire en haut de cette page.

Vous pouvez aussi lire ces articles en rapport : Comment estimer les frais de part et de soulte ?, La séparation de biens d’un couple non marié.

Nizar Fassi a écrit 37329 articles

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57 commentaires en rapport avec “Division des dettes et crédits lors d’une procédure de divorce

  1. guiz commente:

    Bonjour, nous sommes sur le point de divorcer par consentement mutuel, nous sommes d’accord sur les modalités de celui-ci, en sachant que je prend à ma charge un dossier de surendettement avec un prêt immo inclus dans celui-ci, et mon épouse actuel me laisse sa part la maison et ne me demande pas de pension alimentaire pour elle et les enfants. Ceci ci est il recevable ?

  2. patou49 commente:

    bonjour,
    Mon divorce a été prononcé en février 2016, mais sur le jugement c’est la date de séparation qui est prise en compte octobre 2010. Mon ex gérant d’une eurl puis changement de statut sans m’en informer sarl. En 2010 bilan positif, en 2015 bilan négatif moins 45000 euro a reprit des crédits etc me cachant tout. Aujourd’hui on passe devant le notaire pour la liquidation de la communauté. Trouver un acquéreur pour vendre son sarl, Ma question est suis je responsable des dettes étant données qu’elles on été faite après la date rendue sur le jugement. en effet sur le prix de vente veut retirer toutes les charges non payé les crédits et s’il reste un peu diviser en 2.Merci de votre réponse

    Réponse : Tout dépendra de votre statut officiel sur la SARL et de votre statut dans la gestion de la SARL. Si vous n’êtes pas en charge de la gestion et non informée de la comptabilité comme du développement, au niveau des dettes professionnelles, vous n’êtes pas tenu responsable professionnellement. Concernant l’aspect solidaire du couple, cela dépendra des points précédents et de l’appréciation d’un juge si vous contestez toutes les dettes professionnelles.

    Dans ce dernier cas, il est conseillé de rechercher un cabinet d’avocat ayant un associé spécialisé dans les restructurations d’entreprise (fin connaisseur de l’aspect responsabilité personnelle des dettes professionnelles), et en droit des affaires en général. Même si les cabinets d’avocat spécialisés en droit des divorces ont l’habitude de ces problématiques lors des séparations des biens.

    L’aide et les conseils d’un notaire peuvent aider à compléter juridiquement le dossier pour éventuellement vous soustraire d’un remboursement de dette professionnelle pour lequel vous pensez n’être pas solidaire.

    Il ne faut pas hésiter à piocher des argumentaires sur les textes de jurisprudence disponibles sur internet ou en consultant des aides juridiques spécialisées dans ces recherches.

  3. moi commente:

    Bonjour je suis en instance de divore moi actuellement au chômage mon mari(car pas encore divorcé veut faire marché mon assurance chômage pour l’achat de notre maison alors que nous n’avons pas la même adresse. Est ce légale merci de vos reponses

  4. lolita commente:

    bonjour je ne sais plus quoi faire mon exe ne paye plus les prets alors qu au affaires familiales il y a eut accord avec dossier de surendettement mais le hic il a tout arreter de payer il a jamais retravailler expres je lui donne cinquante euros comme conclus et lui devait payer le reste il fait rien il se sert de mon argent pour manger et moi j ai repris un prêt et la j ai le deuxieme sur le dos qui ma mis au tribunal avec jugement sans que je le sache surprise je paye plus que je devrait et lui ce la coule douce en se mettant rsa j ai les huissiers qui peuve venir a tout moment que puis je faire svp aider moi j en dors plus

  5. rosa commente:

    Bonjour , mon divorce est fini depuis janvier 2015 , màintenant c’est la séparation de bien, mon ex a fait un emprunt vers une banque sans mon approbation , il m’a même pas consulté et soi disant cet emprunt sert pour la rénovation de la maison dont la vente est prévue pour début août

  6. SISI commente:

    Divorcé je suis condamné à payer une prestation complémentaire de 60000 EU à mon ex femme
    Celle ci me doit plus de 30000 EU de dettes passif et pour ne pas me régler cette somme elle prépare son insolvabilitée celle ci gagne le smic avec 2 enfants à charge
    Comment faire pour récuperer mon argent en cas d insolvabilité

  7. mimi58 commente:

    Je vis seule avec mes 3 enfants depuis le début de la procédure de divorce en 2011. A l’époque, par ordonnance de non conciliation, il a été décidé que M. devait payer la totalité du crédit immobilier. Ce à quoi, il a fait appel, et nous devons payer moitié / moitié sur le jugement d’appel. Depuis quasi 1 an, Monsieur ne paie plus, la banque me talonne pour que je paie sa part. J’ai demandé un document attestant les paiements non mentionnés au jugement (soit ceux faits à la place de mon ex mari), mais la banque se contente de mail, avec des montants globaux. Quelle crédibilité aurai-je chez le notaire pour faire les comptes ? Je m’inquiète de ne pas récupérer les sommes que j’avance. J’ai prévu de récupérer la maison pour laquelle il reste 5 ans de crédit, mais je ne veux pas faire de cadeau à mon ex mari. Depuis 1 mois, le divorce pour faute a été établi, et je voudrai avoir toutes les billes pour le notaire. Merci d’avance de votre aide.

  8. syl commente:

    bonjour c’est compliquer je suis actuellement en divorce nous avons fais des crédit lors de notre mariage elle est coentreprise des crédit pour rachat de crédit et soulte d’un premier ,un deuxième rachat de crédit pour la maison qui m’appartiens suite a mon premier divorce , c toujours moi qui a payer les crédit elle étant en conget parentale pendant 6 ans depuis sont départ décembre 2013 je paye seule les crédit
    question :1
    que puis je faire elle veut récupérer la moitie de ce qui étais verser lors de son départ alors que j’ai toujours payer et je paye toujours seul depuis son départ
    question :2
    suite a mon premier divorce j’avais deux enfant avec ma première femme le jugement dit deux pension de 80 euro chacun ,j’ai récupérer un enfant ,je ne suis pas retourner au tribunal, je ne verser plu de pension car ça fesai un pour un et elle travailler et aujourd’hui elle me réclame les pension non verser depuis 2009 sans avoir eu aucun avis avant la somme es de 6067 euro que puis je faire car un huissier es venu chez moi et dans huit jour ils viennent saisir ??

  9. sissi79 commente:

    Bonjour, en procédure de divorce, je fais des démarches pour faire un rachat de soulte. Dans un premier temps j’ai trouvé une banque pour faire le rachat puis ce dernier c est désisté car sur le compte joint il apparaît que je supporte seule les charges car monsieur refuse de participer et ne veut pas quitter les lieux. Que puis je faire?

  10. tex commente:

    Bonjour, mon ex est parti de la maison le 1 avril 2011 une mains courante a été déposer, le divorce a été prononcé le 3 avril 2012, j’ai payer seule en attente le loyer de la maison,
    ma question est de savoir si elle doit me remboursé une parti sur les 1 an, j’avais pas évoque cela dans la procédure mal informé?

  11. tex commente:

    bonjour, j’ai envoyer un commentaire sur ma situation, il y a t’il un grande délais attente pour une réponse;
    cordialement

  12. tex commente:

    bonjour, mon ex depuis 3 an me laisse a charge l’éducation des enfants, frais et étude supérieur, prêtent qu’elle me peut pas finance pour eux, j’ai du mal a supporté cela, il y a t’il un recoure sachant qu’elle est au rsa et fin de droit
    Merci

  13. tex commente:

    divorcé en 2012 le partage a été fait part un divorce mutuel a l’amiable, on a partagé l’actif de la maison et c’est bien, j’ai gardé le passif de mon entreprise a mon non à ma charge, aujourd’hui je suis convoqué pour donner une partie du passif sans que mon ex est participé au frais, le notaire a bien précise que le passif resté a ma charge avec tous les frais inclus, on me réclame une partie sous une faute de recel de communauté, que faire pour me défendre mon avocat est perdu
    merci

  14. carole commente:

    Question : suite à mon divorce mon mari a gardé la maison celui ci a fait des travaux il a justifié au notaire des factures or celle si sont fausses je peux prouver, puis-je porter plainte ?

    Réponse : En effet, vous pouvez. Faire appel à un nouvel avocat pour négocier globalement et trouver une issue la plus favorable aux deux est aussi une solution.Il faut énoncer les objectifs : en premier lieu nullité de la procédure de séparation des biens (fondée sur des faux etc…), nouveau partage etc…
    Il est judicieux de faire les comptes entre les gains finaux potentiels et les frais/temps pour y arriver.

  15. D.R74 commente:

    Question :
    Nous avons divorcé depuis 2010 devant avocat.Nous avons divisé nos dettes, moi j’ai réglé toute la moitié voir même plus que Mr. qui portant les dettes le concerné vu qu’il était artisan et que j’ai travaillé comme une malade sans salaire et cotisation de retraite , en prime j’ai du payer au titre de marié sous le régime de la communauté.a ce jour il a eu une liquidation judiciaire, du coup la dette qu’il devait rembourser me revient par huissier,en plus moi je suis remarié et les huissiers veulent venir saisir chez moi.on t-il le droit? que dois-je faire a part aller me défouler sur mon ex Mari qui n’a pas tenu ses engagements ?

    Réponse : La seule solution, c’est de faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal/droit des affaires pour vous défendre et démontrer que la séparation avait été effectuée, et que les dettes ne sont pas à votre charge. Il est conseillé de faire appel à un cabinet d’avocat réputé efficace en matière de défense.

  16. rose des sables 35 commente:

    Question :

    Actuellement en instance de divorce avec deux enfants à charge et sans emploi. Contrairement à mon mari je paie toutes mes affaires et évite d avoir des soucis bancaires. Mon mari qui est fonctionnaire et touche un salaire de plus de 3.000€ a trouvé le moyen de faire accepter son dossier de surrendettement. Il n a tout simplement rien payé ni impots, ni factures courantes, depuis ONC. Comment faire vérifier sa gestion de compte bancaire pour prouver qu il a intentionnellement tout mis en oeuvre pour son insolvabilité afin de ne plus avoir à payer de pension alimentaire. Mon avocate me dit qu on ne peut rien faire contre une décision de la commission de surrendettement. Comment je peux demander au juge de vérifier la gestion (plutot mauvaise gestion) du compte de mon mari? Merci à vous (une audience devant le juge des enfants est prévue pour le 9 décembre prochain)

    Réponse : Il faut essayer d’exiger que la pension alimentaire doit être prioritaire au remboursement de ses dettes puisqu’il s’agit des besoins alimentaires primaires des enfants, priorité financière incompressible en théorie.

  17. ced commente:

    Question : un jugement de divorce stipulant qu’un des deux futurs ex époux s’engage à payer une dette, a t’il valeur si quelques temps plus tard,il s’avère qu’un organisme de recouvrement souhaite réaliser une saisie sur les comptes de l’ autre personne qui se pensait protégée ?

    Réponse : Le conjoint désolidarisé pourra demander au conjoint les capitaux saisies de sa responsabilité selon son engagement.

  18. cocorine commente:

    Question : Bonjour,j’envisage de quitter mon mari.Mais la procédure s’avérant longue et coûteuse ,je voudrais savoir si jamais il contractait des dettes pendant la séparation de corps si je serais solidaire.

    Réponse : Hors cas de dette à tempérament (achat d’un bateau, d’un avion ou autres pour un usage exclusif du conjoint),un juge peut décider de la non solidarité. Sinon, la solidarité joue jusqu’à la transcription sur l’état civil du prononcé du divorce.
    S’il existe une ordonnance de non conciliation, les prêts exclusifs du conjoint contractés après cette ordonnance seront à supporter seul par ce bénéficiaire.
    L’aide financière juridictionnelle et des associations peuvent éventuellement vous aider dans votre démarche.

  19. NANANICO21 commente:

    Question : Bonjour à tous,

    J’ai toujours payé mon avocate,mais malgré mes relances pour connaitre l’avancement de mon dossier,aucunes réponses.Les créanciers ont envoyés leurs créances chez le notaire,madame refuse de donner son accord pour payer.Les avocats devaient se consulter et mon avocate en cas de refus devait faire un référé auprès d’un juge.Je ne sais plus quoi faire..Aidez moi merci

    Réponse : Vous pouvez envoyer un courrier auprès des créanciers pour signaler qu’ils peuvent contacter le notaire pour se faire rembourser des dettes communes, tout en prévenant le notaire que des créanciers communs vont se manifester à son office.

  20. NANANICO21 commente:

    En cas de procédure de divorce,les dettes souscrites en communs ou personnelles pendant le mariage,dont les sommes ont été virées sur le compte joint pour les besoins du couple,en cas de liquidation des dettes,comment cela se passe,les deux sont responsables et doivent partager celle ci chez le notaire

    Merci pour votre réponse

    Réponse : Les engagements financiers contractés durant un mariage impliquent une solidarité sur les dettes.D’autre part, être juste co-emprunteur ou caution sur un contrat de contrat de crédit sans être marié suffit à être entièrement solidaire d’une dette. Le notaire essaye de conseiller pour que les ménages divorcés établissent des partages rationnels. Cependant, il est nécessaire un accord des deux parties, sinon il faudra demander à un juge.

  21. NANANICO21 commente:

    Merci,vous n’avez pas compris ma demande.Je suis séparé et je ne suis pas en surendettement,puisque nous avons vendu notre maison,les crédits immobiliers sont remboursés,le fisc a fait une saisie à tiers détenteur pour les impôts en retard ,il ne reste plus que les crédits à la consommation que madame ne veut pas donner son accord pour les solder.Cette somme est sous séquestre chez le notaire.
    Dois je faire un référé auprès d’un juge…..

    Réponse : En effet, l’unique recours est un juge lorsqu’il existe un désaccord persistant entre deux parties.

  22. NANANICO21 commente:

    Question : Je suis séparé par une O.N.C délivrée par le J.A.F,nous avons vendu notre maison,le notaire à remboursé les prêts immobiliers.Cependant,il n’y a aucune possibilité de dialogue avec ma femme pour le remboursements des prêts à la consommation que nous avons souscrits pour les besoins du ménage.Que puis je faire,les avocats ne bougent pas et j’ai les créanciers sur le dos et madame vis sa vie et vient d’acheter une voiture.Je n’ai aucunes solutions.J’ai omis de dire que le notaire a mis 71000 euros sous séquestre dans l’attente que madame donne son accord pour rembourser les prêts.

    Réponse : Si vous êtes tous les deux solidaires des crédits et que vous êtes en situation de difficultés financières, vous pouvez déposer un dossier de surendettement pour pouvoir consolider et trouver une solution à travers la commission de surendettement. Si vous pensez que votre avocat n’est pas assez actif, il est possible de changer de conseil juridique.

  23. LIQUIDATION DES DETTES commente:

    Bonjour,Je suis en instance ce divorce et séparé avec mon épouse,elle a quittée le domicile conjugal le 8.03.2014 et je me suis retrouvé seul à tout payer,mon frère m’a prêté 2500 euros pour couvrir le découvert bancaire et nourrir mes enfants jusqu’a qu’elle a obtienne la garde des enfants suite à l’ordonnance de jugement du JAF avec un pension alimentaire de 200 euro pour nos deux enfants.le juge nous a attribué le C4 pour moi et la C3 pour madame.Cependant,nous venons de vendre notre maison et après déduction faite des 3 crédits immobiliers,il ressort un solde créditeur pour apurer les dette du couple.Ce divorce se passe très mal,car madame,refuse de payer les dettes du couples,les créanciers ne vont pas attendre.J’ai transmis le décompte des dettes au notaire. Que puis je faire,merci de votre réponse
    Cordialement

  24. vincent commente:

    bonjour je suis divorcé depuis décembre 2012. Après un entretien avec un notaire , ce dernier m a informé que les dettes (crédit) qu il restaient été a la charge de mon ex compagne. Je suis emprunteur sur les crédits et elle co empruntrice. Je voulais savoir , étant en dossier de surrendettement en ce moment, si jamais le partage de dettes se fait et que comme le notaire me l a stipulé les crédits sont a sa charge vais je devoir rembourser si elle n honore pas ses échéances ? merci

  25. monster commente:

    Bonjour
    je suis separee depuis fevrier 2013 et divorcee depuis septembre 2013
    mon ex mari est rester ds la maison au debut de payait la moitie du credit immo … jusqu au premier passage au notaire pr
    La sepatation des biens…fevrier 2014…depuis il paye seul le credit immo et la situation lui convient car il n est pas sur de passer au niveau

  26. cantalou commente:

    bonjour je me suis marié à l étranger et puis nous avons demandé le divorce mutuel .A ce jour, ne travaille pas et pretant du r s a et d une allocation ahh moi aujourd’hui je suis seul avec 2 enfants a charche et j ai fait un dossier de surendettement pour payer les dette j ai suis a mon 3 eme mais a se jour un hussier me demande de payer la note se que j ai commencer a faire mais ne peut pas payer car je suis en congé parental non rénumeré et que a ce jour il ne mais pas possible de payer comment je peut faire pour que lui aussi il paye ?

    Réponse : Il faut inclure la dette dans votre plan de surendettement, et vous pouvez demander à un juge de l’exécution au tribunal d’instance un délai de grâce le temps de finir le congé parental et de retrouver une situation d’emploi permettant de rembourser cette dette. Ce même juge peut imposer la solidarité de votre mari, mais de fait vous l’êtes déjà…..

  27. sissou7866 commente:

    Bonjour,
    Mon mari est artisan en individuel, moi je suis salariée d’une autre entreprise, je ne suis pas declarée en tant que conjoint collaborateur. Son entreprise a été créee avant notre mariage, nous nous sommes mariés sans contrat en 2002.
    Aujourd’hui, je souhaite divorcer mais je me rends compte qu’il n’a pas payé ses cotisations sociales et sa Tva depuis plusieurs mois… il a cumulé une dette énorme. Lors de l’établissement de la séparation des dettes(credits en cours), aurai je à payer pour ses dettes professionnelles ?Merci pour votre réponse.

    Réponse : Hors accord amiable entre les conjoints, il existe une solidarité totale aussi bien pour les passifs que pour les actifs.

  28. nadia commente:

    Je suis en instance de divorce. Mon conjoint a acheter une voiture a mon nom et aujoudh’ui qu’on se separe, il veut q soit je rembourse les 7000 € restant soit je lui rend la voiture. Car la banque lui retire cette somme sur son compte perso. Et lui a deja rembourser les 18000€ a la banque. QUE DOIS JE FAIRE?

  29. nadj commente:

    Je suis en instance de divorce. Mon conjoint a acheter une voiture a mon nom et aujoudh’ui qu’on se separe, il veut q soit je rembourse les 7000 € restant soit je lui rend la voiture. Car la banque lui retire cette somme sur son compte perso. Et lui a deja rembourser les 18000€ a la banque. QUE DOIS JE FAIRE?

  30. paperpotte commente:

    bonjour je viens de divorcer.mon ex a eu un prêt a rembourser que nous avions fait en commun moi aussi j en ai eu un mais le problème c est qu il ne le paye pas donc on me le réclame.j ai fait un dossier banque de France on me rajoute son prêt puis je par la suite demander a mon ex de me rembourser la moitie des prêt fait en commun merci

  31. Anonyme commente:

    je suis en instance de divorce …. j ai voulu gardé la maison… et je compte faire trainer au maximun les choses pour ne pas lui verser un seul centimes de la maison qui est destine a l heritage des enfants…. quels sont ls tuyaux pour faire tarder un max la liquidations des biens… merci de repondre par mail…. ki***8@free.fr

  32. mimie commente:

    Bonjour voilà je suis en instance de divorce et je vit encore chez mon ex époux nous touchons le RSA couple je me pose la question doit il me donne la moitie du RSA ou n est il pas oblige sachant que je n est aucun revenu merci pour vos reponse

  33. Dagobert commente:

    Après une ordonnance de non conciliation et entente sur la séparation des biens,s’il y a un redressement fiscal sur l’un des époux, remontant avant cette ordonnance Qui en est responsable sachant qu’il y avait une déclaration commune ?.
    L’origine du redressement remonte avant le mariage mais l’avantage relatif au redressement a perduré pendant les trois années du mariage

  34. fleur commente:

    bonjour ,je suis divorcée depuis fin janvier 2013,nous sommes propriétaire d’une maison,le juge m’avait donné le droit de rester dans la maison car mon ex-mari était violent envers moi,que se passe-t’il depuis le divorce, car mon ex me menace de m’expulser alors que je suis demi-propriétaire .j’aimerais ëtre éclaisée sur ce sujet merci d’avance.

  35. jpb61250 commente:

    Mon epoux demande le divorce.
    Nous avont un vehicule dont la carte grise et au nom de mr.mme comment sa se passe car nous l’avont acheter ensemble et nous en avont qu’un

  36. butterfly commente:

    Bonjour,
    Je suis divorcée mais la séparation de biens n’a pas encore été effectuée.
    J’avais une voiture catre grise et plaques à mon nom mais crédit au nom des 2 .
    Mon ex-mari est venu chercher la voiture avec son double de clés sous pretexe qu’elle était aussi à lui et bien NON c’est un vol de véhicule , j’ai déposé plainte pour vol il à eu des ennuis…..

  37. jojo43 commente:

    divorce pour faute l’épouse de mon fils a depuis le début de leur union mis en péril l’équilibre financier du couple et mon fils a découvert ses multiples adultères
    un jugement provisoire le prive de la jouissance du pavillon financé au niveau locatif par lui seul celle ci a rompu un CDI pour éviter de se fatigué.
    la sentance est inique et le prive provisoirement de ses deux enfants dont il a la garde 3 week end par mois
    .Elle est perverse narcissique et par subterfuges il a du fuir la cohabitation et doit se faire accompagné par un témoin pour voir ses propres enfants . qui peut l’aider? nous vivons toute la famille un enfer!

  38. nath 10 commente:

    Nous sommes divorcés depuis décembre 2011. Nous avons des dettes communes mais aussi des dettes remboursées pendant le mariage, dettes que mon ex avait contractées avant mariage. Puis les faire déduire? Merci pour vos réponses

  39. daniel commente:

    bonjours.je suius divorcè.nous avyons une dette chez un huissier pour un credit auto.la dettes etait déjà chez l’huissier.lors de la conciliation il etait stipulé que chaques parties en prnaient la moitiée.mon ex a deposée un dossier de surrendettement.et le cabiné d’huissier ainsi que la banque ont faient une procedure et j’ai actuellement une saisie sur salaire correspondant a la

  40. greg commente:

    bonjour, en instance de séparation, l ordonnance de non conciliation ayant été rendue (elle précise que les charges pour l appartement sont a payer par moité), je me retrouve désemparé, ma femme verse souvent avec retard, et pas en totalité sur le compte cheque commun les charges communes liées a un appartement acheté en commun en 2008, nous avons chacun notre compte chèque, j aimerais me désolidariser du compte commun afin d éviter des agios du a ses « oublis » et ne pas avoir de lien avec elle, les crédits au nombre de 4 (prêt principal 66000, prêt a taux zero 17200, prêt IGESA 11000, prêt CILGERE 8000), ainsi que l’assurance des crédits (AGPM 30 euros), et les mensualisations de la taxe foncière (95 euros), impôts sur le revenu (145 euros) et la taxe d habitation (110 euros) sont percus sur ce compte chèque « commun », lors de la désolidarisation, comment faire pour scinder en deux parties égales chaque prélèvements, est ce possible? merci de vos reponses

  41. isabelle commente:

    suite a une procedure de divorce ,un credit auto est attribue au deux noms, personnellement je voudrais recuperer ce vehicule en accord avec mon ex mari et solder le credit auto personnellement avant le rdv chez le notaire

    est ce une bonne idee

  42. eric commente:

    je suis en procédure divorce (non conciliation) et le juge a attribué le logement + mobilierà mon ex durant la procédure!
    j’ai rendu à mon frére les meubles qu’il m’avaient prêté (frigo+ gaziniére) mais mon ex de mauvaise foie a dit que c’était pas vrai et que c’était les siens et a fais appel a un hussier! que dois faire?

    je tiens a signaler que notre vie commune a durée 4 moi dont 1 mois sous le même toît! pas eu le temps d’acheter des biens ensemble!

  43. vero commente:

    Je souhaiterai divorcer, mais avant toute chose je souhaiterai savoir, si je peux avoir une part plus importante lors de la vente de ma maison, car je n’ai jamais été au chômage, alors que mon époux,lui, l’a été très souvent.De ce fait, je pense que la partage n’est pas de 50/50 ? Merci.

  44. bt commente:

    Question : On m’a attribué le logement + mobiler pendant la procédure divorce (non conciliation)! mais mon mari a récupérer une bonne partie du mobiler! que dois-je faire? a t’il le droit?

    Réponse : Si vous n’êtes pas convenus de ce partage des meubles et autres biens mobiliers alors votre ex-mari n’a pas le droit de faire une telle action.Vous pouvez engager un huissier de justice pour lui faire respecter la convention de séparation(jugement de divorce et séparation des biens).L’huissier de justice pourra le saisir avec l’appui d’un titre exécutoire(jugement) pour récupérer vos biens ou sa valeur marchande.

  45. nath commente:

    Question : bonjour divorce depuis le 21 mars 2012 mon ex mari et moi même avons fait un dossier de surendettement le 24/09/2008 pour le divorce mon ex mari sur le papier de divorce avait conclu qu il prenait en charge le surendettement a son nom a lui et en échange je sors du surendettement et il ne me versera pas de pension je sors de la banque de France pour savoir si ça été fait et ils m ont dit non j y suis toujours et s il paye pas je payerai a ça place j ai 3 enfants en charge je ne travaille pas je touche que le rsa j aimerai plus tard acheter une maison mais je pense que ça sera pas possible puis que je suis fichier mais le souci ce qu e c est lui qui paye le surendettement et non moi que dois je faire

    Réponse : Si vous avez conclu un accord au jugement du divorce pour que votre ex-mari paie le dettes liées au dossier de surendettement,alors il faudra qu’il le respecte.S’il ne le fait pas,vous pourrez le poursuivre via un huissier de justice afin de récupérer les sommes d’argent dues.Par contre,les créanciers et la banque de France ne sont pas obligés de vous déficher.Vous êtes,quand même,solidaires des dettes communes contractées tant qu’elles ne seront pas entièrement remboursées.
    Il y aura un défichage automatique au bout de 5 ans(en principe 24/09/2013) à moins de rembourser tous les impayés.

  46. matisse commente:

    Question : Après un divorce de longue durée, j’ai dû rembourser à mon ex époux une bonne partie du crédit sur la maison,celui ci à l’époque avait perçu, du service des impôts, une déduction.
    Le Notaire m’a fait rembourser le crédit avec les intérêts,mais je n’ai pas comme mon mari perçu une déduction des impôts.Ma question puis-je maintenant déclarer ce montant aux impôts pour avoir une déduction ? Merci

    Réponse : Je vous conseille de vérifier si votre cas est similaire pour obtenir cette déduction fiscale. Il est nécessaire de connaître à quoi correspond cet avantage fiscal. Cela peut être liée à un autre évènement ou à la situation nouvelle de votre ex-époux.

  47. mymy commente:

    Question 1 : J’ai divorcé à l’amiable en 2009, je n’ai pas déclarer les dettes de loyer que mon ex mari ma laisser car je m’en suis rendu compte bien aprés.
    A ce jour, j’ai quitté l’ancien logement qu’on n’avait un commun. Lors du divorce nous avions en accord que la caution je lui restitue. mais avant qu’il quitte le logement il avait donné sa parole de payer la moitié du loyer encours mais il ne l’a pas fait.
    Je compte lui rendre la caution mais deduire la somme qui s’était engager. Peut-il faire un recours si Mr n’est pas content ?

    Réponse : Je vous conseille de rembourser par chèque par lettre recommandée en associant une lettre comportant l’explication de la déduction.

    Question 2 :

    Je suis actuellement en situation de divorce.Je suis obligée d’abandonner ma maison et de déménager avec mes enfants.La maison est estimée entre 215000 et 235000 euos.Il reste 215000 en crédit sur 25 ans et les mensualités versées depuis aout 2007 sont de 1392 euros mensuels.Je gagne 1060 euros par mois et je me suis renseignée pour bénéficier des APL en tant que propriétaire qui sont de 220 euros,s’ajoute à cela la pension alim.d’environ 800 euros.Comment puis je essayer de garder ma maison face à cette situation?
    Dans l’attente de votre réponse,bien cordialement.

    Réponse : Au lieu de subir l’endettement, il faut s’en défaire par la vente du bien immobilier.

  48. magalie commente:

    bjr jai fait demande de divorce on a signé une feuille de non conciliation suite a mon divorce. le juge a dit que chaque partie doit payer leur dette de voiture. Mais voilà mon avocat me dit que je ne suis pas encore divorcer car on a pas encore fait la demarche pour celà je viens de l’entamer. est ce que je peux changer et faire mr payer ma dette de voiture car il est coemprunteur a la banque et moi je nai pas les moyens de payer le credit voiture. dite moi ce que je dois faire merci d’avance

  49. Amio commente:

    Bj svp en cas de séparation de corps et madame veut conservé la maison et le petit
    J Veut savoir si je continue a payé le crédit apres separtion de corps ou non
    Madame travaille et touche presque comme moi
    On est mariée sur la communauté
    Merci

  50. valérie commente:

    moi je suis actuellement en instance de divorce. Je suis parti de la maison et j ai laisser la maison et le credit immo a mon ex . on m a dit que tout ce qu il a payer depuis notre separation de corps ce n ete plus compris dans le partage ainsi ce qui sera partager c ce qui a ete payer avant notre separation lui revient de plein droit et pas 50/50.

  51. shartik commente:

    Comment est valorisé la part d’un prêt restant à rembourser dans le passif ? En d’autres termes, la valeur inscrite dans le passif intègre t’elle le remboursement des intérêts ou non ?

  52. Annabelle commente:

    Je pense lancer une procédure de divorce d’ici quelques mois, nous avons un prêt immo (maison construite sur le terrain que mes parents m’ont donné) puis un prêt de voiture ce qui fait un remboursement total d’un montant de 1000 € par mois (en sachant que pour l’instant mon époux paie le prêt de la maison et moi celui de la voiture car je suis la seule utilisatrice pour aller travailler et c’est une voiture que nous avons en commun puisque lui de son côté a une voiture de fonction. Qui paie quoi pendant la procédure, puis-je vendre la voiture sans son accord pour solder le prêt de celle-ci ?

  53. Frederic commente:

    Il ne me semble pas.
    Vous pourrez déduire en passif les remboursements d’emprunt.
    Donc au final la situation sera juste et équitable.
    Il faudra donc songer à conserver toutes les pieces justificatives qui auront servi à l’entretien du bien (impôts, factures d’entretien et frais de rénovation, etc…)

  54. lolcountry commente:

    j’ai moi aussi le meme probleme que Imbert je paie seule le credit immobilier pendant la procedure de divorce ?
    Alors si cela dur pendant dix ans j’aurais reglé seule la maison et Mr ex aura la moitié pas très juste tout cela ?

  55. clm commente:

    j’ai exactement la même question que Imbert et je ne trouve aucune réponse sur le net.

  56. IMBERT commente:

    l’ordonance de non conciliation m’a attribué l’occupation du logement à titre gratuit et entendu que j’en paie le crédit jusqu’au divorce.
    Le divorce étant prononcé, mon ex epoux me doit-il la part de crédit que j’ai payé pour lui ?
    Merci

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