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Paiement suite à jugement et mariage : séparation de bien

Je viens d'être condamnée à verser à la mSA 3500€ de cotisations (non justifiées mais jugé comme tel) marié sous regime séparation, aucune rentrée d'argent de mon coté la faillite personnelle est‐elle envisageable ? Je travaillais comme fonctionnaire auprès de l'Assurance Maladie mais je suis actuellement à la retraite. Ma pension de réversion est trop faible pour pouvoir payer cette énorme dette.

Réponse:Non…car la somme d'argent est relativement faible.…il faudra négocier un étalement en remboursement avec le ou les créanciers.

Mieux savoir : La séparation des biens est une étape qui suit le prononcé définitif du divorce par le juge des affaires familiales. Cela consiste en un partage des actifs immobiliers, actifs mobiliers et autres entre les deux ex‐mariés.

Il existe également un régime matrimonial permettant une séparation des biens d'un couple marié.

La MSA signifie Mutuelle Sociale Agricole à destination des agriculteurs. Elle permet de protéger la santé du monde agricole en échange du paiement de cotisations mensuelles.

Rédaction de l'article par François Enrouol.



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