La définition d’affectio societatis ? Peut-il exister une nullité de l’accord préalable de constitution d’une société ?
L’affectio societatis est un accord commun de personnes morales ou personnes physiques pour s’associer et investir de l’argent en commun afin de constituer un projet ou une société à portée commerciale ou civile.
La locution latine indique une volonté d’investissement en commun de la part de plusieurs personnes selon une publication du dictionnaire juridique.
Cette expression est usitée pour bien spécifier qu’un désir ou une volonté préalable d’association de personnes investisseurs existe à la constitution de la société ; écartant ainsi les créations ou associations communes subies ou forcées comme dans les cas d’une indivision, d’une association à but sportif, culturel ou autres.
L’affectio societatis est indispensable pour la constitution d’une société aux statuts juridiques de type Sarl, SA, SAS, SCI ou d’une société civile de moyens par exemple.
Dans le cas où un défaut d’affectio societatis est constaté, il y a une nullité de la société – cas d’une mésentente entre les associés impliquant un dysfonctionnement grave ou un blocage de fonctionnement de la structure commune.
Un juge peut nommer un liquidateur judiciaire pour vendre l’ensemble des actifs de la société (immeubles, objets, marchandises…) pour rembourser les créanciers – essuyer/nettoyer le passif – puis partager l’actif restant entre les associés ; au prorata en respectant les termes du statut juridique.