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Nue‐propriété signification

JE SUIS EN NUE‐PROPRIETE ET MON EX EN USUFRUIT DE LA MAISON QUE NOUS AVIONS
MERCI DE ME DIRE SI JE PEUX VENDRE LA MAISON

Réponse:Vous pouvez vendre ou léguer le bien. …mais votre ex gardera la jouissance (occupation, possibilité de location etc…).Vous devenez pleinement propriétaire uniquement au décès de l'usufruitier.

Mieux comprendre : La nue‐propriété est un droit de propriété démembré. Le titulaire de la nue‐propriété est appelé nu‐propriétaire (il dispose de la chose, il est dit abusus).

Le nu‐propriétaire peut donner ou vendre le bien démembré.

L'usufruit est une situation différente de la nue‐propriété. Avec l'usufruit, l'usufruitier peut habiter ou louer le bien.

Le titulaire de la nue‐propriété ne peut faire l'usage ou la jouissance de la chose. Il paie néanmoins des charges et des impôts sur l'actif associé.

Il est impossible de louer ou d'habiter le bien si l'on est nu‐propriétaire.

Si l'on ajoute les droits de l'usufruitier à ceux du nu‐propriétaire, on obtient ainsi la pleine propriété.

Note de Antoine Enrouol, diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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Un commentaire en rapport avec “Nue‐propriété signification

  1. do****13@free.fr commente:

    je suis propriétaire d'une parcelle de 1200 m2 comprenant une villa de 102 m2 qui est ma résidence et une maisonnette de 40m2 ou logent ma fille mon gendre avec 2 enfants. Le SHON de la commune est de 150m2/Zone C PEB.
    question : puis‐je obtenir une autorisation d'extension de la maisonnette si je demande un remétrage pour séparer ma parcelle ? ? Sinon quelle solution me proposez‐vous ? Merci d'avance pour votre réponse.
    PS Je règle pour chaque bien 2 taxes foncières et 2 taxes d'habitation.