- Qu’est-ce qu’ un moratoire de surendettement ?
Un moratoire financier constitue une action de suspension des obligations de paiement durant une période prédéfinie.
Le moratoire de paiement peut être conventionnel – amiable – ou forcé – décision de justice.
Dans le cadre d’un dossier de surendettement accepté par la commission de surendettement de la Banque de France, la durée du moratoire est de 24 mois au maximum si l’on se fie à la publication de Hintigo.
Autrement dit, un délai lui octroyant le droit de ne pas rembourser ses créanciers est accordé au débiteur pour qu’il puisse rétablir ou améliorer une situation financière difficile mais non compromise.
L’assiette du moratoire peut être limitée à certaines dettes ou concernée toutes les obligations financières.
Généralement, la technique du moratoire est proposée à des débiteurs endettés ou personnes surendettées en capacité de solutionner leur situation si quelques efforts ou actions relativement contraignantes sont activés.
Durant cette période suspensive, le débiteur peut décider ou être contraint, par exemple, de modifier sa stratégie de gestion de ses finances personnelles :
- réduction des dépenses inutiles ;
- vente d’effets ou de biens pour diminuer la charge ;
- recherche d’un emploi, d’un job d’appoint ou autres créations d’un petit commerce pouvant hausser les revenus mensuels ;
- négociation avec les créanciers pour diminuer les intérêts et étaler les paiements ;
- etc.
Bien entendu, les intérêts et majorations liés aux dettes sont suspendus durant le moratoire.
À l’issue de la période de suspension des obligations de remboursement, les créanciers sont en droit de reprendre les actions de recouvrement.
Le plus souvent, le moratoire précède un plan conventionnel de remboursement – étalement proposé par la Banque de France – édicté par la commission de la Banque de France notamment en cas d’échec du moratoire.
Si toutefois la situation financière est totalement compromise, alors la commission peut proposer un plan de rétablissement personnel – effacement des dettes.