J’ai acheté une pavillon avec ma concubine.
Après quelques années de vie en couple, elle a décidé de se séparer et j’aimerais garder la maison est-il possible de faire modifier l’acte notarié et à quel coût ?
Réponse :
Il faudra faire un rachat de soulte dont la technique consiste à racheter la part de la partenaire.
Pour ce faire, le notaire évalue plusieurs indicateurs :
- la valeur de l’actif – évaluation par rapport au prix moyen au m², aux dernières ventes équivalentes dans le quartier, etc. ;
- le montant de la dette restante – crédits bancaires, charges de copropriété, etc. ;
- la part de chacun ;
- les volontés de chaque coindivisaire ainsi que vos engagements éventuels.
Les frais notariés globaux pour une telle opération varient entre 6 % et 8 % du montant de la soulte à racheter ou 2,5 % de la valeur du bien (modification acte de propriété au registre des hypothèques afin qu’un seul nom y figure).
En cas de litige ou de désaccord, le coût peut être plus élevé avec un recours obligatoire par la justice.
Données à retenir
- l’accord amiable est souvent plus avantageux sur le plan financier et moral – gain de temps et d’énergie, économies en frais juridiques ;
- le concubinage consiste à vivre librement en couple sans contrat juridique de type mariage ou Pacs – si le couple concubin contracte des engagements en commun alors la solidarité financière est totale ;
- 1 mariage sur 2 finit par un divorce si l’on se réfère à une publication de FranceInfo.