Pourquoi la Cram – devenue CARSAT – demande de déclarer la valeur immobilière personnelle de la personne demandant la retraite de réversion et prend en compte 3% de la valeur annuellement ? Merci de m’expliquer pourquoi vous n’avez pas l’air d’accord ?
Réponse :
Le calcul de la pension de réversion est uniquement en fonction de la retraite perçue ou aurait pu percevoir par votre défunt mari et le nombre de mariages réalisés par ce dernier (s’il a contracté un unique mariage alors la veuve perçoit seule la pension, sinon un calcul se basant sur la proportion temporelle de vie commune est activée).
Néanmoins, la demande de la valeur patrimoniale ou du patrimoine est liée à la vérification du plafonnement des ressources annuelles (lire ci-dessous) ; cas de revenus locatifs issus des actifs immobiliers par exemple.
En général, la pension de réversion est égale à environ 54 % de la retraite du défunt – montant en brut.
Bien entendu, il faut majorer avec les revalorisations éventuelles de la puissance publique.
Ces données sont valables pour les salariés du privé, les contractuels de la fonction publique et autres personnes non salariées (artisans, commerçants, agriculteurs, etc.) et dans le cas exclusif de personnes mariées ayant au moins 55 ans (pas pour les couples en concubinage ou en convention PACS).
Par ailleurs, des conditions limitatives de ressources annuelles sont appliquées : 20.550,40 euros pour une personne seule et 32.880,64 euros.
Rappels : une pension de réversion est une rente attribuée à un veuf ou veuve d’une personne décédée ayant un droit à une pension de retraite.
Le calcul et le versement des droits relèvent de la branche de la Sécurité sociale dédiée à l’assurance retraite (CARSAT, ex-Cram).
Une excellente notice explicative est à lire sur le site du service public et éventuellement compléter le formulaire de demande de pension de réversion.
Quant au traitement des agents de la fonction publique vis-à-vis de la pension de réversion, il sera utile de lire la publication suivante ; différence principale : c’est 50 % de la retraite de base au lieu de 54 % sachant que le montant de la retraite d’un fonctionnaire est, en moyenne comparable, supérieur à celui des autres du privé.