Mode de calcul de la soulte de partage

Quel est le mode de calcul de la soulte de partage en cas de divorce lorqu’un des époux souhaite racheter la part de l’autre en sachant qu’il reste 12 ans de crédit sur une durée intiale de 20 ans

Réponse:Il faut estimer la valeur du bien V puis soustraire les 12 ans en crédit restant à payer R.Le tout est divisé par 2 en considérant que vous êtes à 50/50(apport personnel initial équivalent).A cela ,il faut soustraire les frais de déménagement et autres tracasseries qu’on peut estimer à 3000 euros.

Soulte net à payer au conjoint=(V-R)/2  – 3000

Les frais notariés de soulte sont,en principe,payés par l’acheteur des parts.

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Nizar Fassi a écrit 37329 articles

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