Mise à disposition des fonds après une demande de crédit

La mise à disposition de fonds, c’est quoi ?

Une mise à disposition des fonds représente le mécanisme utilisé par un établissement de crédit pour remettre une somme d’argent empruntée à une personne dans le but de financer un projet.

Pour acheter une maison, la mise à disposition des fonds du crédit immobilier passe par le notaire. Une période importante peut passer entre le moment de la demande de prêt, l’acceptation définitive, la signature de l’offre de prêt et la remise des fonds à l’emprunteur.

Cette période est d’environ 3 semaines pour un crédit à la consommation, 3 mois pour un prêt immobilier et de 5 mois pour un regroupement de dettes incluant un emprunt immobilier.

La banque doit être certaine que l’emprunteur est en capacité de rembourser la dette contractée et soumet une offre de prêt.

Un délai de réflexion et de rétractation est indiqué dans toutes les clauses du contrat de crédit ainsi que l’échéancier de remboursement avant signature (14 jours nets de réflexion pour un crédit à la consommation, 10 jours nets de réflexion pour un prêt immobilier).

Les conditions d’une offre de financement immobilier sont valables durant 30 jours calendaires.

L’emprunteur peut demander des éclaircissement sur les clauses, le taux d’intérêt et l’échéancier. Il n’est pas impossible que des erreurs puissent apparaître sur l’offre de prêt et il est possible de négocier certains aspects.

Si la mise à disposition des fonds par la banque, un notaire ou un avocat dépasse des délais raisonnables alors il sera nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au banquier.