Problèmes avec un logement indécent et insalubre, que dois-je faire ?
Je loue un appartement au dernier étage dans une vielle maison non isolée au grenier. Je n’ai plus d’eau chaude depuis lundi matin dans ma salle de bain car les tuyaux, pas assez protégé du gel.
L’année dernière, ils ont gelé 1 journée. La propriétaire est passée lundi soir et rien n’ai fait, ça devait être fait ce matin par eux-mêmes. Comment mettre le loyer en suspend ?
Réponse : Il est nécessaire de notifier vos problèmes, par courrier recommandé, au propriétaire. Sans effet après un mois, il sera nécessaire de trouver seul des solutions, ou à travers les autorités exécutives et judiciaires.
Pour un gain de temps, pensez à déménager, et trouvez un logement décent.
Prévenez les autorités sanitaires du piteuse état de ce logement en location, et de vos difficultés quotidiennes causées par le logement.
Si des problèmes de santé en résultent, demandez des analyses médicales à votre médecin traitant pour déterminer les causes et les effets. Il faudra alors accompagner vos courriers de ces indications médicales.
Rôle central joué par l’Agence régionale de la santé
Ecrivez à la mairie avec des photos et des descriptions du logement. Le maire pourra alors saisir l’Agence régionale de la santé. Un technicien de l’ARS effectuera un rapport.
En fonction de ce diagnostic, le logement sera considéré comme salubre ou insalubre. Il sera accompagné de recommandation. La mairie pourra alors entamer un dialogue avec le propriétaire en fonction du rapport du technicien de l’habitat.
Si le logement est dans un état d’insalubrité, la mairie peut saisir le préfet afin que ce dernier :
- interdise la location du logement ;
- gel le loyer ;
- oblige le propriétaire à trouver un nouveau logement au locataire.
Le locataire peut également faire appel à un avocat ou à l’aide juridictionnelle afin de saisir le tribunal. Certaines associations contre l’insalubrité des logements peuvent prendre en charge les procédures.
Condamner le propriétaire devant ses méfaits et l’obliger à la réalisation de ses devoirs forment les pouvoirs usuels du juge. Une prise de conscience à long terme de ce dernier est souhaitée grâce à ce passage judiciaire.
Un logement peut être mis en location sous certaines conditions de décence : superficie habitable d’une pièce principale supérieure à 9 m² (hors salle d’eau), aération pour chaque pièce, sanitaires fonctionnelles, évacuations efficaces des eaux, protection contre l’humidité, électricité bien protégée, logement sans plomb ou sans produits toxiques, isolation suffisante contre les nuisances sonores ou olfactives, etc.
Mettre en location un logement insalubre n’est pas légal.
Le maintien des normes sanitaires et de salubrité par le propriétaire sont des obligations non négociables.