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Mandataire successoral

C'est au sujet du mandataire successoral que ma soeur demande car on arrive pas à s'entendre sur la partage des biens, patrimoines et parts sociales. Est ce qu'elle a droit de demander à la justice d'intervenir en demandant de désigner un mandataire successoral jusqu'à un consensus sur le partage de la succession ? A t on un droit de vote sur la désignation d'un mandataire successoral en tant qu'héritier ? Cela fait 5 mois que le dossier de la succession est sur le bureau du notaire sans aucun compromis car personne ne s'entend sur les valeurs des biens hors immobiliers (oeuvre d'art, vins, parts sociales…).

Réponse : La désignation d'un mandataire successoral (loi 2006–728) peut être demandé par un héritier car il permet l'inventaire précis et la gestion du patrimoine jusqu'à trouver un terrain d'entente entre les héritiers. Attention à trouver un consensus après la désignation d'un mandataire successoral, le juge peut décider d'un partage judiciaire de succession.