Mainlevée d’une saisie-attribution ou saisie-arrêt

Comment s’opère la mainlevée dans une saisie-attribution ou une saisie-arrêt ?
Quelle en est la procédure lorsque la demande est faite par le créancier ou de la part du débiteur défaillant ?
Le débiteur peut-elle former opposition de la saisie arrêt et dans quel délai ?

Réponse :

La saisie-attribution sur compte bancaire bloque les sommes d’argent du compte au jour et à l’heure de l’intervention de l’huissier de justice conformément au titre exécutoire fourni par la justice.

La procédure est diligentée par le créancier poursuivant.

Le débiteur peut faire opposition en faisant une contestation (lire également l’article sur un acte de dénonciation) de saisie dans un délai de 1 mois (devant le juge de l’exécution du TGI).

Mainlevée

La mainlevée représente le document juridique par lequel un créancier renonce à l’inscription hypothécaire ou à une mesure d’exécution, à une mesure conservatoire ou à une saisie-attribution à son profit.

Plus généralement, la procédure de saisie ou de poursuite – contentieux – cesse dans les cas suivants :

  1. un accord amiable de remboursement a été validé entre les parties prenantes ;
  2. les sommes d’argent dues ont été restituées au créancier ;
  3. une impossibilité ou incapacité manifeste de recouvrer les créances.

Exemples de mainlevée :  la mainlevée d’une garantie d’hypothèque (sur une maison, un appartement ou un local professionnel) lorsque l’emprunteur a remboursé la totalité du crédit ou la mainlevée sur un compte bancaire (renoncement suite à un règlement du litige).

Les frais de mainlevée varient entre 0,3 % et 0,5 % du montant emprunté dans le cadre d’une hypothèque.