Loi trentenaire et construction illégale

Comment appliquer la loi trentaine par une prescription acquise d’un terrain et d’une construction immobilière ? Comment définir une construction illégale et anarchique sur un terrain d’autrui ?

Exemple : J’ai acheté une propriété dont une bande de terrain qui ne m’appartient pas. Cela fait 40 ans que cette situation existe peut-on appliquer la loi trentenaire ? Et demander à 2 témoins habitants depuis plus de 30 ans de signer un courrier prouvant que la propriété a bien été construite sur ce bout de terrain . Je vous remercie de me répondre au plus vite car je vends ma maison.

Réponse: Passé le délai de 30 ans, vous pouvez revendiquer la propriété de la bande de terrain si vous disposez de preuves ou de témoignages même si la construction immobilière est illégale. On parle d’une prescription acquisitive.

A savoir: La prescription acquisitive est également appelée usucapion (accession au droit à la propriété à partir d’un certain délai). Dans votre situation, on évoque l’usucapion trentenaire. Pour que la possession engendre un droit de propriété, plusieurs conditions doivent être réunies :

– usage régulière et continue de la chose par le possesseur,

– comportement du possesseur comme un propriétaire en public,

– l’entrée du possesseur doit avoir eu lieu sans aucune violence,

– aucune ambiguïté dans le comportement du possesseur.

Si ces conditions sont réunies, le possesseur peut échapper à la démonstration de la propriété par la preuve.

Il est conseillé de lire les articles 2258 à 2271 du code civil traitant de ce sujet relatif à la propriété par prescription acquise.

Il existe également la prescription abrégée qui se réduit à 10 ans d’usage continue et pacifique si un propriétaire avait acheté un actif immobilier en toute bonne foi à un tiers se prétendant le propriétaire légal du moment.

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Nizar Fassi a écrit 37329 articles

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7 commentaires en rapport avec “Loi trentenaire et construction illégale

  1. franie commente:

    bonjour,
    Nous avons acheté une maison longée par un ancien vicinal que la commune nous a laissé occuper et cloturer. Nous l’avons entretenu et planté d’arbres. Après plus de 40ans la commune nous le réclame pour y faire un chemin.La prescription acquisitive de 30ans ne s’applique pas à notre situation?

  2. ciabot commente:

    j’ai acheté ,il y a 32 ans une grange en ruine, mais l’écurie en dessous ne m’appartient pas. je l’occupe
    néemmoins , j’ y ai fait des travaux de restauration ,etc..
    puis-je revendiquer la loi du trentenaire pour en être pleinement propriétaire ? MERCI

  3. barmi commente:

    bonjour,je suis proprietaire d une maison que j ai construit il y a 32 ans,cette maison empiette pour une petite partie sur une parcelle communale,je desire actuellement vendre cette maison,le notaire a adressé un courier au maire pour regulariser cette situation qui est restéé sans réponse,que faut-il faire pour que je soit en regle qui me permette de vendre ce bien,merci de votre reponse

  4. juanito ben commente:

    J’ai acheté une propriété en 1983. La maison date de 1850Sur cette propriété un grillage existait en limite de propriété pour séparé du voisin.
    La propriété voisine été revendu en 1988 dans l’état, avec le grillage séparatif.
    A ce jour la nouvelle propriétaire revendique la propriété du grillage. Ce dernier existe depuis plus de 30 ans. Il était en place avant la construction de la maison qu’elle a acquise.
    Quel est mon droit sur ce grillage?

  5. leila commente:

    Bonjour, Ma mere est decedée le 6 Mars 2013,à l’age de 86 ans , je suis la sixieme fille sur huit et deux garçons. La derniere etant née en 1966 est agée de 46 ans . Etant donné qu’aucun deux ne veut prendre la décision pour regler la succession. Pourrais-je demander un acte notarié chez le notaire pour faire le nécéssaire ? MERCI de votre réponse mon email:f****1@hotmail.fr

  6. therese commente:

    bonjour
    apres achat devant notaire avec acte, en 1983 d’un ensemble commercial situé sur un terrain communal le maire actuel veut nous obliger a stoper notre activité a la fin de cet année sans indeminités au motif que l’autorisation d’occupation est renouvellé chaque année
    peut on revendiquer la loi des trentes ans
    merci

  7. famille.gentili@orange.fr commente:

    Bonjour,
    Mon père m’a fait donation de son vivant d’un terrain il y a 23 ans, il le tenait de l’héritage de sa mère depuis 40ans) . Nous y avons agrandi avec permis de construire une petite maison, et avons planté des oliviers sur une partie ou se trouvait déjà des vignes. Nous étions en très bon termes avec notre voisin qui ne nous a jamais dit que l’on cultivait chez lui…….. hors ses héritiers nous réclament a ce jour cette partie de terrain. Ca fait plus de 40 ans que mon père et nous mêmes entretenons cette parcelle en pensant être chez nous…….. Comment se sortir de cette situation ? Merçi si vous pouvez nous aider.

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