Loi sur l’achat en plusieurs fois dans un magasin ou chez un commerçant

Pouvez-vous me dire s’il existe une loi venant de l’état qui fixe le montant minimum pour un achat en 10 fois sans frais ?

J’ai voulu m’acheter un matelas après renseignement pris auprès du vendeur vu le montant 600 euros c’était bon.

Il vient de m’apprendre par téléphone que par cette fameuse loi fixée par l’état, il ne peut m’accorder ce crédit pourriez-vous me donner le montant ?

Réponse

C’est un accord entre le commerçant et l’acheteur.

Il n’existe pas de loi fixant le montant minimum d’achat pour un fractionnement en 10 fois avec ou sans frais.

Le commerçant peut vendre un matériel ou service par paiement en plusieurs fois ou au comptant.

Il peut éventuellement fixer lui-même un montant minimum (120 euros par exemple) en considérant qu’en dessous de cette borne inférieure l’opération est peu rentable ; frais de gestion du dossier ; risque d’impayés ; etc.

C’est le cas de la marque de vêtements 123 (exemple pioché aléatoirement) avec un montant minimum de 120 euros pour un règlement en 3 fois sans frais.

Dans un autre secteur d’activité, Cdiscount affiche une option de paiement en 4 fois dès 50 euros d’achat ; avec frais modiques (exemple pioché aléatoirement).

Si des frais sont appliqués, ils doivent être précisés à l’acquéreur via le TAEG et les conditions de remboursement (offre de prêt).

Ce type d’étalement est un service financier destiné au client, permettant au marchand d’augmenter les ventes de ses produits.

Si un crédit ou un amortissement gratuit a été refusé, cela est probablement lié à un risque de défaut de paiement ou des critères trop rigides de la part du commerçant ou de l’établissement financier partenaire.

Bon à comprendre : Acheter en 10 fois sans frais consiste à acquérir un bien mobilier à crédit à taux d’intérêt 0 % et sur une durée d’amortissement de 10 mois.

Le taux d’intérêt est le coût de l’argent représentant la charge financière à régler pour la mise à disposition du financement.