Définition de la loi Neiertz :
La Loi Neiertz du 31 décembre 1989 représente un ensemble de mesures préventives à destination des personnes en situation de surendettement.
Elle inclut essentiellement la création d’une commission départementale de surendettement affiliée à la Banque de France pour accompagner les ménages surendettés en proposant éventuellement :
- un rééchelonnement des dettes dans la durée via une négociation avec les créanciers ;
- une réorganisation du patrimoine (vente d’actifs, recommandations de gestion budgétaire, etc.) ;
- une réduction ou un effacement de la dette si la situation est totalement compromise.
Pour ce faire, les personnes surendettées peuvent déposer un dossier de surendettement ; il peut être accepté ou refusé.
A l’époque, l’objectif principal est le désengorgement des tribunaux d’instance ; seul le recours judiciaire était possible si l’on se réfère à une note de Cofinoga.
La loi Neiertz, du nom du ministre (Véronique Neiertz) portant les propositions, a été abrogée en 2000 en laissant les mesures citées ci-dessus.
Elle a succédé à la loi Scrivener puis complété par les lois Borloo et Lagarde.
Par exemple, la loi Lagarde (2010) accorde un délai de 14 jours de réflexion lors de la souscription d’un prêt à la consommation et protège mieux contre les situations de surendettement.
Dans tous les cas, les fondamentaux d’une sortie d’un état d’endettement excessif sont valables en tout temps et tout lieu : gestion rigoureuse des finances personnelles ; limitation du taux d’endettement ; cession rapide de biens ou actifs en cas d’un signal suffisant de détresse financière (défaut de paiement, etc.).