Litige paiement mutuelle santé : comment interagir avec le service du contentieux ?

Comment doit-on s’arranger avec un contentieux de mutuelle s’il nous demande de verser une somme supérieure à ce que le foyer de famille peut leur donner, quels sont leurs droits face à ça ?

Réponse : Si la dette est entièrement légitime, versez une petite partie par mois pour reconnaître la régularité de la dette et par bonne foi. Il faut ainsi rembourser ce que vous pouvez mensuellement. En même temps, écrivez au juge de proximité pour les dettes inférieures à 4000 euros pour demander un échelonnement dans la mesure de vos capacités financières si le service du recouvrement de la mutuelle néglige toutes vos demandes d’accord financier en adéquation avec vos ressources.

Pour les montants supérieurs à 4000 euros, veuillez écrire au juge des créances.

Si vous considérez qu’une partie de la dette réclamée par la mutuelle semble, sincèrement, contestable, alors écrivez, par courrier recommandé, au médiateur de la mutuelle – ou à sa direction générale – pour demander à la fois un échelonnement viable de la part de la dette régulière et la nullité de la part de la créance incorrecte.

Sans explication ou réponse adéquate, veuillez écrire au juge des créances ou à l’ACPR.

Pour vérifier votre couverture médicale et vos droits, prenez rendez-vous avec un agent public de la Sécurité sociale pour étudier les options qui s’offrent à vous – apportez-lui les justificatifs en rapport avec votre situation d’assuré, familiale et professionnelle.


Étiquettes :