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L'incessibilité et incessible impliquent l'insaisissabilité d'un bien

Quelle est la signification de l'incessibilité et de incessible ? Définition et explications.

Un bien, service ou actif est incessible s'il ne peut être cédé ou vendu.

L'incessibilité est le caractère de la chose incessible.

On parle aussi d'inaliénable pour définir ce concept si l'on se réfère au dictionnaire de L'Internaute.

Bien évidemment, l'incessibilité d'un bien ou actif implique son insaisissabilité par un créancier ou autres personnes.

Dit autrement, un bien incessible implique également que le bien soit insaisissable.

L'incessibilité s'oppose à la cessibilité (une chose cessible c'est-à-dire pouvant être cédée ou vendue). 

Exemples :

  • un usufruit est cessible ;
  • une maison est cessible (vente, donation, succession…) ;
  • les privilèges et droits personnels – allocations ou prestations sociales ; salaires ; etc.- sont incessibles.

Un bien ou actif peut être cessible et insaisissable comme un contrat d'assurance-vie par exemple.

Données à retenir

  • la cessibilité, l'incessibilité ou l'insaisissabilité représentent des notions de droit ayant vocation à être utilisées par les avocats, notaires et autres professionnels dans le cadre du conseil aux personnes physiques et morales disposant d'un patrimoine ;
  • la gestion optimisée d'un patrimoine dans la durée passe par la validation d'une stratégie diversifiée intégrant le risque de perte ;
  • la transmission patrimoniale ou successorale est une étape délicate – fiscalité forte ; conflit ; mauvaise préparation ; etc.- à moins qu'elle soit organisée le plus tôt possible ;
  • 50 ans est l'âge moyen d'un héritier en France ;
  • 1 Français sur 2 hérite en moyenne selon des informations de FranceTV ;
  • 115.000 euros représente l'héritage moyen par Français.

Nizar Fassi a écrit 37504 articles

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