Lettre type de recours contre la décision de la commission de surendettement

Modèle gratuit de lettre et courrier type à télécharger gratuitement ou à copier/coller (en personnalisant tout de même) pour un recours contre la décision de la commission de surendettement.

Écrit à (ville), le (date),

À l’attention de la commission de surendettement pour un recours contre la décision d’irrecevabilité.

Adresse de la commission de surendettement pour les particuliers.

nom et prénom,
adresse, code postal, ville,

N° de dossier : à indiquer le cas échéant,

objet : recours de la décision,

Madame, Monsieur,

Sur la lettre datée du (à préciser), je vous ai informé et précisé ma situation de surendettement liée à la perte de mon emploi (ou autre divorce, invalidité, accident du travail, cumul de dettes…) en sollicitant l’ouverture de la procédure de règlement amiable.

Dans un courrier daté du (à préciser), la commission d’examen de surendettement m’a fait part de son rejet pour une ouverture de cette procédure pour résoudre à l’amiable mes problèmes de remboursement.

Les revenus ne sont malheureusement pas au niveau pour rembourser les crédits, je voudrais en vertu de l’article 1 du décret du 21/02/2014, faire un appel et recours de la décision de la commission de surendettement.

Ainsi, je sollicite le réexamen de mon dossier par la commission pour une nouvelle étude.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

signature

Vous pouvez également vous inspirer, en personnalisant avec vos mots et situation précise, de cette lettre de contestation du plan de rétablissement ou de recommandation. Sur ce dernier lien, vous obtiendrez plusieurs suggestions que vous pourrez compléter pour solidifier votre dossier.

Données 

  • en moyenne 200.000 dossiers de surendettement sont déposés chaque année ;
  • 33 % est la limite à ne pas dépasser en taux d’endettement ;
  • les découverts bancaires et les crédits renouvelables représentent les deux formes de prêt les plus toxiques et chères pour le budget, à utiliser avec modération et raison ;
  • 42.000 euros représente la dette moyenne contractée par un déposant surendetté.