Lettre type de demande de délai de grâce au juge du tribunal de grande instance

Il n’y a précisément pas de modèle de lettre type à télécharger pour saisir le tribunal ou le juge d’instance pour un obtenir un délai de grâce pour rembourser les crédits ou dettes en cours.

Tout de même, je vous indique un courrier duquel vous pouvez vous inspirer en copiant/collant sur un document Word ou autres formats et en adaptant à votre situation précise en utilisant vos propres mots reflétant vos sentiments et volontés :


Nom, prénom,

Adresse de résidence, code postal, ville,

Numéro de téléphone, e-mail,

Destinataire : juge de l’exécution auprès du président du tribunal de grande instance (TGI),

Objet : demande d’un délai de grâce pour le remboursement de crédits et de dettes,

Madame, Monsieur le Juge de l’exécution près du tribunal de grande instance de (indiquez la ville du TGI le plus proche de votre domicile),

Suite à de graves difficultés, en rapport avec (divorce, licenciement, perte d’emploi, maladie, etc.),  je vous écris pour activer l’article L313-12 du Code de la consommation pour réaliser une suspension temporaire de 2 ans des mensualités de prêt, le temps que je puisse remonter la pente financière pour pouvoir honorer les échéances mensuelles des créanciers.

Les créanciers n’ont pas voulu répondre favorablement à ma demande d’arrangement amiable sur le contrat de crédit numéro X souscrit auprès de l’établissement (nom de l’organisme) sis à l’adresse (siège social de l’organisme) pour un montant de X euros à un taux d’intérêt TAEG de X % sur une durée de X années  puis (continuer la même phrase dans le cas d’autres contrats de crédit souscrits avec d’autres établissements).

Je joins à cette lettre tous les documents justificatifs sur ma situation personnelle délicate (fiches de paie, photocopies des contrats de crédit, déclarations d’impôt sur le revenu, photocopies de la carte d’identité, etc.).

En attendant votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le juge de l’exécution, l’expression de ma considération la meilleure.

(Votre signature)


Ne pas oubliez avant et après l’envoi du courrier : de joindre des justificatifs en photocopies, d’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception, de garder une photocopie de tous vos envois dans un classeur, de continuer à négocier avec les créanciers, d’essayer de trouver des issues pour améliorer vos finances personnelles – vente, commerce, jobs complémentaires, brocante, marché, réduction des dépenses, donation d’amis/familles, rien ne doit être écarté en étant proactif sans attendre que les problèmes s’aggravent et surtout de positiver lucidement sans jamais baisser les bras -.


Aujourd’hui, la loi Lagarde donne plus de possibilités et protège mieux les personnes endettées ayant déposé un dossier de surendettement à la commission de la Banque de France.

Il est possible d’obtenir ce délai de grâce en cas de difficulté financière par un juge si votre banque ne vous l’accorde pas. La méthode du rachat crédit immobilier ou de consommation permet de diviser de plus de moitié l’ensemble des mensualités de remboursement par une opération d’allongement de la période d’amortissement.

Il est possible de contacter au moment que vous souhaitez des courtiers de restructuration de dette – en haut de page,  un formulaire permet gratuitement de contacter et obtenir une proposition avec un nouvel rééchelonnement des dettes -, ou par exemple de rechercher une société de regroupement de prêt pendant une période de grâce obtenue par un juge de l’exécution comme ci dessous :

Voici les conseils et droits en la matière :

L313-12 du Code de la consommation indique :
« L’accomplissement des exigences du débiteur peut être, en cas de décès ou de divorce, interrompue par ordonnance du juge d’instance comme indiqués aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. »

L’ordonnance a la possibilité de statuer que, au cours de la période de grâce, les arriérés n’accumulent pas d’intérêts ou de coûts supplémentaires. Le juge peut indiquer la méthode de paiement au terme du délai de grâce.

La simulation en ligne en haut de page est simple et gratuite pour recevoir une solution pour sortir éventuellement du surendettement dans le cas d’une solvabilité de l’emprunteur.

Nizar Fassi a écrit 37329 articles

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2 commentaires en rapport avec “Lettre type de demande de délai de grâce au juge du tribunal de grande instance

  1. Anonyme commente:

    je suis a mon compte mon entreprise a subi la crise j’ai peur de perdre ma maison et mon outil de travail mon camion puis je saisir le juge aupres du tribunal de grande instance

  2. gerard commente:

    j’ai un refu de mon dossier de surendettement,j’ai une saisie sur mes assedic, j’ai une première saisie sur meubles et une deuxième qui va tomber, je peu juste payer mon loyer, je n’ai plus rien pour manger etc;;;.J’ai de nombreux créanciers,mon taux endettement est de plus de 100%.Je ne sais plus quoi faire.
    Merci si quelqu’un me répond.

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