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Définition et calcul du prélèvement forfaitaire unique sur les valeurs mobilières

Définition de prélèvement forfaitaire unique : c'est la somme de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux appliquée sur toutes les plus‐values de valeurs mobilières à devoir au Trésor public.

Quels actifs sont concernés ?

Les actions, les obligations et tous titres financiers pour lesquels une plus‐value est perçue durant le cours de l'année.

Comment réduire cette taxation ?

Le PEA ou le contrat d'assurance-vie (lire avec exemple de la PFU) permettent de réduire aux seuls prélèvements sociaux cette application forfaitaire si l'épargnant maintient ses positions jusqu'au bout des contrats respectifs (5 ans et 8 ans).

J'ai un PEL, suis‐je exonoré même partiellement ?

Non. Le prélevement forfaitaire unique s'applique intégralement à toutes les plus‐values.

Non imposable, j'ai acheté des actions du CAC40, j'ai une plus value de 1000 euros, s'applique-t-elle ?

Tous les épargnants imposables payent 100 % de cette "flat tax". Sinon, seule la partie des prélèvements sociaux est applicable.

Donnez‐moi un exemple de calcul de la "Flat Tax"?

Actuellement, le prélèvement forfaitaire unique est de 30 %.

Si je fais une plus‐value de 1000 euros, alors je paye 300 euros car 30 multiplié par 1000 euros, puis divisé par 100 donne 300 euros.

Si je suis non imposable, alors je paye 172 euros (17.2 % de prélèvements sociaux).

Comment calculer une plus‐value ?

Le prix de vente des actions ou du titre financier est déduit du prix d'acquisition.

Exemple : j'achète 100 actions valant chacune 10 euros, et je revends deux ans après à 20 euros.

Prix de vente = 20 euros multiplié par 100, soit 2000 euros.

Prix d'achat = 10 euros mutilplié par 100, soit 1000 euros.

La plus‐value est de 2000 euros moins 1000 euros, soit 1000 euros.

Je suis imposable, alors je paye 30 % de prélèvement unique forfaitaire, soit 300 euros.

Le gain net : 700 euros.

Si vous avez des questions sur le PFU, laissez un commentaire, j'y répondrai.


Publication datant du 2/10/2009

Les taxes sociales CSG/CRDS manquaient ?

Le gouvernement a annoncé le retour de la taxation sociale pour les plus values mobilières dès le premier euro. L'exonération de la CSG/CRDS  si le seuil annuel en cessions mobilières ne dépasse pas 25 730 euros est finie.

On rappelle que le taux des prélèvements sociaux s'élève à 12,1 %.



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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