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Voie et mesure d'exécution forcée pour un créancier et un débiteur

Quelles sont les mesures et voies d'exécution forcée pouvant être prises par un créancier sur un débiteur défaillant ?

Les mesures d'exécution forcée représentent l'ensemble des mesures pouvant être prises par un créancier afin de garantir le remboursement d'une dette d'un débiteur.

Les mesures d'exécution forcée sont nombreuses et se prennent après un jugement d'un Juge de l'exécution (titre exécutoire, ordonnance) :

-La saisie‐attribution sur compte bancaire,

-La saisie‐attribution sur salaire (sauf sommes insaisissables),

-La saisie immobilière (vente forcée),

-La saisie sur meubles et saisie sur voiture etc…

Un acte de saisie est délivré par un commandement d'huissier de justice au débiteur.

Les mesures d'exécution ne sont généralement pas prises directement par un créancier.

Avant les saisies, le créancier engage une négociation amiable (société de recouvrement…) puis lance des mesures conservatoires (saisies conservatoires).

Les mesures conservatoires permettent au créancier de prendre une garantie provisoire sur le patrimoine du débiteur (hypothèque, cautionnement, nantissement, gage…).



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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