Le bureau des hypothèques gère le fichier immobilier en consultation libre

Le bureau des hypothèques gère le fichier immobilier ? Quelle est la différence avec la conservation des hypothèques ou le service de publicité foncière ?

Le bureau des hypothèques est un service dépendant de la Direction Générale des Impôts (administration fiscale) permettant de gérer le fichier immobilier national.

Le fichier immobilier apporte toutes les informations sur les propriétaires immobiliers en France : biens, noms et identités, garanties hypothécaires éventuelles, servitudes…

Le fichier est alimenté par les actes authentiques des notaires : succession, donation, ventes, mise en sûreté réelle…

Autrement dit, c’est une base de données immobilières partiellement ouvertes dont l’objectif est la sécurisation des transactions immobilières sur le marché.

En effet, les échanges de biens immobiliers – achat et vente – sont basés essentiellement sur la confiance et la sécurité juridique.

Concrètement, les personnes, dont les notaires, peuvent se renseigner sur un bien pour vérifier ses antécédents.

Le bureau des hypothèques ne donne pas accès au fichier immobilier au tout-venant (lire les conditions de consultation de l’état hypothécaire d’un actif immobilier).

Dorénavant, on parle plutôt de conservation des hypothèques dans laquelle les agents de la fonction publique habilités actent, alimentent et enregistrent les inscriptions et données provenant des notaires, des propriétaires et des acquéreurs de biens immobiliers.

Concrètement, avant la signature d’un acte d’achat ou avant de signer un compromis de vente ou une promesse de vente, les acheteurs potentiels d’un appartement, d’un terrain, d’un pavillon ou d’un immeuble se doivent de faire une consultation de l’état réel du bien convoité via le fichier ou répertoire immobilier (on dit aussi service de publicité foncière).

A savoir et définitions : Le fichier immobilier est en gestion par chaque commune (le célèbre service des cadastres avec le numéro de lot cadastral en mairie et par l’administration fiscale).

Il se présente sous la forme de détails en fiches réelles et en fiches personnelles indiquant les identités des propriétaires actuels des immeubles et les situations juridiques précises (avec évolution possible sur les 30 dernières années pour une vérification de toutes les servitudes et autres contraintes de créanciers éventuels).

Pour plus de détails sur la méthodologie, les prix, tarifs et conditions pour consulter un état hypothécaire complet.

Données à retenir

  1. les tarifs de l’état hypothécaire d’un bien immobilier dépendent du nombre de renseignements exigés (nombre de personnes, nombre d’immeubles, etc.) ; si 1 personne pour un bien précis, le coût s’élève à 24 euros si l’envoi se fait par mail ou 26 euros si envoi par courrier en moyenne ;
  2. un document Cerfa numéro 3233-SD est à remplir pour l’obtention des renseignements immobiliers ;
  3. le notaire peut servir d’intermédiaire en réalisant les contrôles nécessaires mais le coût sera plus élevé (de toute manière, l’office notarial réalise ce service obligatoirement lors de l’établissement de tout acte immobilier).