Le bail de courte durée:les conditions de la location immobilière

Les conditions de la location immobilière pour un bail à courte durée ?

Un propriétaire peut décider de louer son bien immobilier vide via un bail locatif à courte durée pour éviter les problèmes de la location classique à durée indéterminée.

Pour se faire,le bailleur devra respecter quelques règles légales de base:

-Le bailleur privé doit être une SCI familiale ou une personne physique.

-Une raison spécifique à la location de courte durée du logement vide doit être mentionnée sur le contrat de bail:mutation professionnelle,mariage…

-Le bail locatif de courte durée doit être d’une durée…supérieure à 12 mois.

-Le bailleur/propriétaire ne peut récupérer l’appartement/maison uniquement pour des raisons familiales ou professionnelles(à usage d’habitation) sans pouvoir récupérer le bien pour une vente.

-60 jours avant la fin du bail locatif à courte durée,le propriétaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au locataire pour lui signifier son intention de récupérer le logement.

-Le renouvellement du bail d’habitation à courte durée et la fixation du loyer suivent les mêmes règles que la loi du 6/07/1989(bail classique ainsi que toutes les autres dispositions).

Dans le cas où une seule condition n’a pas été respectée,le bail de courte durée sera considéré comme un bail à durée de 3 ans.

C’est l’article 11 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise cette spécificité du bail locatif à courte durée.

Nizar Fassi a écrit 37329 articles

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