La délivrance d’un acte de signification et d’un acte de saisie par l’huissier de justice est obligatoire ?
Les actes de signification et de saisie consistent en la matérialisation d’actes officiels réalisés et délivrés par un officier ministériel – appelé huissier de justice – dans le cadre de ses attributions en matière de communications de procédures judiciaires litigieuses aux domiciles des débiteurs.
Lors d’une procédure d’une saisie-attribution, le créancier, titulaire d’un titre exécutoire de justice doit obligatoirement faire intervenir un huissier de justice afin qu’il réalise un acte de saisie et un acte de signification au tiers saisi.
Le tiers saisi doit obligatoirement collaborer avec l’huissier de justice. A défaut, il devra rembourser les créances impayées du débiteur défaillant.
Le débiteur défaillant doit recevoir un acte de dénonciation de l’huissier de justice dans un délai de 8 jours à compter de la date de la délivrance de l’acte de signification au tiers saisi si l’on suit un article de Ooreka.
Dans le cas où le délai de 8 jours n’est pas respecté alors il y a nullité de la procédure de saisie-attribution.
Durant les 15 jours après la date de l’acte de saisie, les comptes bancaires du débiteur défaillant seront bloqués.
La banque devra régulariser l’ensemble des opérations.
Plus généralement, les actes officiels servent à informer une personne physique ou morale de régulariser une situation litigieuse dans des formes et délais précis sans quoi des pénalités et sanctions peuvent être prononcées par les tribunaux compétents et exécutées par les huissiers de justice.