Qu’est-ce que la saisie ?
La saisie est une voie d’exécution ou une mesure conservatoire permettant à un créancier de récupérer un bien mobilier, un bien immobilier ou des liquidités sur compte bancaire ou sur salaire appartenant à un débiteur.
Lorsqu’il y a une saisie, on évoque l’expression de mettre sous main de justice.
Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire du Tribunal de grande instance (ou une mesure provisoire via une requête via un juge de l’exécution du TGI).
Le titre exécutoire est remis au huissier de justice par le créancier.
L’huissier de justice peut saisir les biens mobiliers et immobiliers après l’envoi d’un commandement de payer.
Il existe différentes formes de saisie :
-La saisie sur salaire ;
-La saisie-attribution ;
-La saisie-exécution sur compte bancaire ;
-La saisie-appréhension et saisie revendication (saisie de meubles, saisie de voitures) ;
-La saisie immobilière (vente forcée d’une maison ou d’un appartement).
Dans certaines situations, il est possible de suspendre ou de faire arrêter une procédure de saisie notamment en cas d’accord amiable avec les créanciers ou de remboursement de la créance.
Les avocats, huissiers de justice et notaires peuvent intervenir pour accompagner les débiteurs et les créanciers dans leurs démarches juridiques.