Qu’est-ce que la procédure de purge des hypothèques pour un crédit hypothécaire ?
La procédure de purge des hypothèques et des privilèges est une action juridique permettant à un propriétaire donné ou à un acheteur de lever l’hypothèque qui grève un bien immobilier (maison, murs commerciaux, appartement, immeuble…).
La procédure de purge des hypothèques est lancée lorsque le créancier hypothécaire a refusé la main levée conventionnelle.
C’est une action au « contentieux » et non amiable (sans accord des 2 parties cocontractantes).
En d’autres termes, le propriétaire des actifs immobiliers hypothéqués ou un acquéreur engage une action juridique ou administrative pour une levée des gages immobiliers ou inscriptions hypothécaires sans accord amiable du bénéficiaire initial des garanties.
La procédure peut être réalisée par un notaire, un avocat, le propriétaire du bien hypothéqué ou un acquéreur.
Bien entendu, un dialogue administratif et légal est activé – entre le service de publicité foncière ou bureau des hypothèques dépendant de l’administration fiscale et le demandeur.