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La loi Carrez n'est pas obligatoire pour la vente d'une maison pour la location d'un appartement ou d'une maison

La loi Carrez n'est pas obligatoire pour la vente d'une maison ni pour la location d'un appartement ou d'une maison ?

La loi Carrez est une obligation uniquement pour le vendeur propriétaire d'un appartement (logement en copropriété).

La loi Carrez n'est pas une obligation dans le cas d'une location d'un appartement, maison ou la vente d'une maison.



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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