Quelle est la durée d’une saisie-attribution pour le débiteur et le créancier ?
La saisie-attribution d’un compte en banque est également appelée ATD (avis à tiers détenteur).
Elle consiste en une procédure judiciaire d’exécution dite forcée ou contraignante à l’encontre d’un débiteur et au profit d’un créancier dans le but de recouvrer une somme d’argent due.
La durée d’une saisie-attribution sur un compte bancaire s’élève à 15 jours.
Durant quinze jours, le compte en banque du débiteur défaillant sera bloqué afin que les créanciers puissent récupérer les sommes d’argent dues (avec titre exécutoire du Juge de l’exécution et acte de saisie d’un huissier de justice).
Seul le solde bancaire insaisissable sera disponible (SBI d’un montant égal au plus au revenu de solidarité active) si l’on suit une information des clés de la banque.
Ce délai de 15 jours ouvrables servira également au tiers saisi (la banque) pour régulariser la situation du compte (débit, crédit, encaissements de chèques, effets de commerce…).
Le débiteur aura un délai de 30 jours pour contester auprès du Juge après la réception de l’acte de dénonciation délivré par l’huissier de justice (sous 8 jours à compter de l’acte de saisie).
Dans le cadre de la procédure d’exécution forcée de saisie-attribution sur compte, le créancier ne peut pas saisir les actions, obligations, assurances-vie et autres dépôts en coffre-fort.
Plusieurs types de créanciers peuvent s’appuyer sur ce processus : administration fiscale pour le recouvrement des impôts, taxes et amendes ; banques et établissements de crédit pour le recouvrement de mensualités impayées ; etc.