Dette locative, de loyers et de charges : quel délai de prescription ?

Une grosse dette de loyer et le délai de prescription ?

Une dette locative représente des loyers impayés par un locataire débiteur d’un créancier propriétaire (bailleur).

La dette de loyer est soit :

Pour solder une dette locative, le locataire peut négocier avec le propriétaire créancier afin d’étaler le remboursement ce qui éviterait le lancement d’une procédure de saisie-attribution (saisie sur salairesaisie sur compte bancaire) et d’une procédure d’expulsion.

Le délai de prescription pour les loyers est de 5 années – ce n’est pas un délai de forclusion -.

Une solution de rachat de crédit pour locataire est aussi une option envisageable dans le cas de plusieurs dettes ou de crédits en cours de remboursement.

Dans le cas d’une saisie-attribution sur un compte bancaire, une quotité insaisissable est appliquée dont le montant s’élève à celui du RSA de base mensuel.

Une saisie-appréhension et une saisie-revendication peuvent être également effectuées contre le locataire débiteur – si titre exécutoire ou ordonnance du juge -.

Plus : Quel est le délai de prescription pour une dette de charges locatives et de loyers en arriérés ?

Le délai de prescription est de 3 ans pour les arriérés de charges et de loyers. Le recouvrement peut se faire par voie amiable et arrangement par le bailleur-propriétaire auprès du locataire ou bien par voie judiciaire.

La réclamation des loyers impayés et des charges impayées peuvent se réaliser après la sortie du locataire du logement.

Il est recommandé de faire une régularisation des défauts de paiement de loyers à moins d’une faute grave du bailleur- propriétaire dans l’application du contrat de bail d’habitation.

Complément : Dans le cadre d’une simple révision annuelle non appliquée des loyers et charges locatives par le bailleur alors le délai de prescription se monte à 12 mois – il a 1 an pour se manifester auprès du locataire -.

Le locataire ne doit pas argumenter sous la forme de mauvaise foi ou de prétextes fallacieux comme une méconnaissance, un défaut d’information ou un oubli de paiement des loyers et des charges : le juge des créances et de l’exécution ne tiendra pas compte de ce système argumentaire.

Le dépôt de garantie a été institué pour faire face à cette situation classique conflictuelle et litigieuse tout comme il a été crée l’assurance de garantie des loyers impayés.

Le saviez-vous que la dette moyenne de loyers impayés s’élève à 2.600 euros en France envers les propriétaires – ce qui représente une galère totale pour les bailleurs – ?

Le saviez-vous que la dette moyenne globale d’un locataire en France s’élève à 40.000 euros – incluant le crédit automobile et autres dettes – ce qui représente une véritable charge – ?

Nizar Fassi a écrit 37329 articles

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3 commentaires en rapport avec “Dette locative, de loyers et de charges : quel délai de prescription ?

  1. Nizar Fassi commente:

    Votre intervention est judicieuse et je vous remercie pour vos remarques sur la nécessité du paiement des charges locatives et des loyers de la part des locataires en qui vous avez accordés votre confiance lors de la location de votre appartement ou maison.
    Un juste équilibre doit être trouvé entre les deux parties, en réduisant, voire en évitant les confrontations par un dialogue direct, courtois et franc.

  2. bernard commente:

    Il faut payer les loyers impayés car la vie du propriétaire est difficile contrairement à ce que racontent les médias. On a des crédits plein le dos à rembourser chaque mois.

  3. LILA94 commente:

    BONJOUR

    J AI ETE COLOCATAIRE EN 2003 DANS UN LOGEMENT OU J AI JAMAIS HABITE LE LOCATAIRE N A JAMAIS PAYE LE LOYER DEPUIS TOUT CE TEMPS

    J AI RECU UNE CONVOCATION AU TRIBUNAL POUR UNE SOMME A PAYE DE 12000E
    QUE DOIS JE FAIRE????
    JE GAGNE 1100E PAR MOI AVEC 2 ENFANTS ET UN MARI QUI NE TRAVAIL PAS PEUVENT IL ME SAISIR MON SALAIRE???
    MERCI DE ME REPONDRE

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