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VEFR et VIR (définitions) : vente en état futur de rénovation

La définition VEFR : vente en état futur de rénovation ? Et de VIR ?

VEFR signifie Vente en Etat Futur de Rénovation.

La VEFR, dans le langage des professionnels du bâtiment, constitue un engagement de rénovations et des travaux dont la réalisation est faite sur un immeuble ancien postérieurement à sa vente.

VIR signifie Vente Immeuble à Rénover.

Ce sont des dispositifs permettant de garantir la réalisation de travaux par le vendeur après la vente.

Le propriétaire s'engage à céder l'immeuble puis à finaliser des rénovations à travers la conclusion d'un contrat spécifique.

La condition est incluse dans une ou plusieurs clauses spécifiques au contrat de vente cosigné auprès d'un notaire (acte authentique). 

Voici les critères à réunir pour valider une VEFR selon la Commission Immobilier du barreau de Paris :

  1. l'immeuble doit être bâti ou en partie bâti ;
  2. le bien est à usage d'habitation ou mixte ;
  3. le vendeur reçoit le paiement avant de livrer le bien ;
  4. un délai d'engagement de fin de chantier doit être validé ;
  5. une description précise des biens doit être faite ;
  6. des garanties et assurances apportées ;
  7. la signature d'une promesse de vente et d'un acte notarié ;
  8. un tableau pour l'échelonnement des paiements ;
  9. toute disposition sécurisant l'acquéreur.

Toute personne physique ou morale peut activer le régime de la VEFR ou VIR tant que l'esprit et les conditions d'application sont respectés.

Ce dispositif s'approxime de celui de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

La loi numéro 2006–872 du 13 juillet 2006 régit ce régime.

Chiffres à retenir 

  • 9.000 euros le m² est le prix moyen d'un immeuble à Paris ;
  • 1.500 euros représente le prix moyen au m² d'un bâti à construire (hors terrain) ;
  • 1.000 euros le m² correspond au budget moyen pour une rénovation en moyenne gamme ;
  • 45 euros le m² correspond au tarif annuel moyen en charges de copropriété.

Nizar Fassi a écrit 37505 articles

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