La définition logement indécent

La définition d’un logement indécent ?

Le logement indécent est un logement insalubre, c’est-à-dire ne respectant pas tous les critères d’habitabilité édictés par le décret du 30/01/2002 (confort, équipements, humidité, etc.).

En résumé, le logement doit comporter :

  • au moins une pièce principale de 9 m² ;
  • une salle d’eau ;
  • la hauteur du plafond doit être supérieure à 2.20 ;
  • aération et luminosité suffisante ;
  • eau potable et eau chaude à débit suffisant ;
  • aucune présence de produits nocifs à la santé ;
  • évacuations des eaux bien effectuées ;
  • insonorisation suffisante ;
  • branchements électriques et de gaz dans les normes ;
  • garde-corps bien entretenus pour protéger les locataires ;
  • etc.

Quelle est démarche pour se protéger d’un logement loué insalubre ?

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