La définition d’un logement indécent ?
Le logement indécent est un logement insalubre, c’est-à-dire ne respectant pas tous les critères d’habitabilité édictés par le décret du 30/01/2002 (confort, équipements, humidité, etc.).
En résumé, le logement doit comporter :
- au moins une pièce principale de 9 m² ;
- une salle d’eau ;
- la hauteur du plafond doit être supérieure à 2.20 ;
- aération et luminosité suffisante ;
- eau potable et eau chaude à débit suffisant ;
- aucune présence de produits nocifs à la santé ;
- évacuations des eaux bien effectuées ;
- insonorisation suffisante ;
- branchements électriques et de gaz dans les normes ;
- garde-corps bien entretenus pour protéger les locataires ;
- etc.
Quelle est démarche pour se protéger d’un logement loué insalubre ?
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